TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Plan de cession : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2025 009681 41225147

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 3 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) – [Adresse 1] SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 325 175 180.

Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [U] en qualité d’administrateur judiciaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements successifs, la société ELEC INDUSTRIE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement par voie de cession.

Après le dépôt au Greffe de ce Tribunal des caractéristiques essentielles de l’entreprise et à l’issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l’article R 631-39 du code de commerce, la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [U], agissant en sa qualité d’administrateur, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l’offre les offres de reprise tendant à la cession de la société SAS ELEC INDUSTRIE (SAS) présentée par Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S], les candidats repreneurs.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SAS ELEC INDUSTRIE (SAS), les candidats à la reprise, les co-contractants visés à l’article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d’un privilège visés à l’article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 27 novembre 2025.

Madame le Procureur de la République, l’administrateur ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Dans son rapport, la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [U], sollicite le maintien de la période d’observation de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) autorisée jusqu’au 3 avril 2026.

La société SAS ELEC INDUSTRIE (SAS) représentée par Monsieur [F] [L] assisté par Maître [Z] [W], Monsieur [M] [Y] en sa qualité de représentant des salariés, la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [U] en sa qualité d’administrateur judiciaire et Monsieur [V] [Q], assisté de Maître [I] [R] ont comparu à l’audience.

L’administrateur judiciaire, après avoir rappelé l’historique de la procédure et l’origine des difficultés de la société ELEC INDUSTRIE (SAS), nous expose l’offre de reprise partielle améliorée présentée par Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S] agissant au nom et pour le compte d’une société à constituer, figurant dans son rapport établi en application des articles L 642-2 et R.642-1 du Code de commerce, desquelles il ressort :

Au plan social : La reprise de trois salariés sur quatre, Au plan financier : Le règlement d’un prix de cession de 40.000 euros,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

L’administrateur judiciaire tient à souligner la qualité de l’offre présentée et émet un avis favorable à l’offre de plan de cession partielle présentée par Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S], agissant pour le compte de la société à constituer AP2C.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la cession partielle présentée.

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport nous expose que l’offre partielle est satisfaisante quant au maintien de l’activité et son développement.

La société ELEC INDUSTRIE (SAS), nous expose que ce projet est en phase avec la stratégie de redressement fixée par Monsieur [F] qui prévoit de recentrer la société sur les activités correspondant à ses propres compétences techniques. Concomitamment, le projet de la nouvelle société AP2C permet la continuité des activités de plomberie déjà développées au sein de la société ELEC INDUSTRIE ainsi que la création d’une activité de maintenance de chaudières permettant d’en améliorer la profitabilité.

Madame le Procureur souligne également la qualité de l’offre partielle et émet un avis favorable.

Sur ce,

Attendu qu’après avoir entendu les offrants, le tribunal prend acte que toutes les conditions suspensives attachées aux offres ont été levées.

Attendu ainsi qu’il convient d’analyser l’offre de reprise partielle présentée au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif » et que le tribunal doit retenir « l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution… ».

1- Analyse des offres au regard du critère de maintien de l’emploi

L’offre prévoit la reprise de 3 emplois sur un effectif actuel de 4 salariés affectés à l’activité plomberie, objet de cette cession partielle d’activité ; il faut noter que le poste supprimé, qui assurait la fonction de technicien dépanneur chauffage et froid, est occupé par Monsieur [V] [Q] qui prend les fonctions de dirigeant.

Les congés payés acquis depuis l’ouverture du redressement le 3 avril 2025 sont repris et le contrat PROBTP au titre des frais de santé et prévoyance pour les 3 salariés repris est poursuivi. L’offre est donc favorable.

2- Analyse des offres au regard du critère du paiement des créanciers

Le prix de cession de 40.000€, réparti en 5.000€ d’éléments incorporels et 35.000€ d’éléments corporels est cohérente par rapport aux valeurs comptables enregistrées au bilan de la société ELEC INDUSTRIE, la valeur nette comptable des actifs repris étant supérieure au prix proposé, ce qui est satisfaisant.

3- Analyse de l’offre au regard du critère de maintien de l’activité

Monsieur [Q], futur gérant de la SARL AP2C à constituer, était déjà en charge de l’activité plomberie au sein d’ELEC INDUSTRIE; Monsieur [C] [S] dirige déjà des sociétés d’agencement et rénovation de magasins. Leur expérience permet donc la mise en commun de leurs compétences pour maintenir et développer l’activité plomberie, fournir une offre plus globale, ainsi que pour créer une nouvelle activité maintenance des systèmes de chauffage et climatisation. Le chiffre d’affaires de 450.000€ prévu est raisonnable et permet d’obtenir une capacité d’autofinancement positive dès la première année. Les apports, tant personnels que par emprunts, sont suffisants pour assurer le besoin en fonds de roulement nécessaire au développement de la nouvelle société. Enfin, sur le plan organisationnel, ils disposeront d’un local au sein d’ELEC INDUSTRIE qui assurera les services extérieurs comme la facturation moyennant le paiement d’une prestation administrative. L’offre est donc rassurante.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, considérant l’offre de reprise partielle présentée par Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S], comme

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

respectant en grande partie les objectifs fixés par les articles L.642-1 et L.642-5 du Code de Commerce, ordonnera que les actifs de l’entreprise de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) lui soient cédés pour un montant total de 40.000 €, répartis entre 5.000 € pour les éléments incorporels et 35.000 € pour les éléments corporels, selon les conditions sociales et financières contenues dans son offre améliorée figurant dans le rapport de l’administrateur judiciaire déposé au greffe, et la reprise de 3 salariés, le prix de cession devant être remis entre les mains de l’administrateur judiciaire,

Attendu que le tribunal fixera l’entrée en jouissance à la date du 2 janvier 2026 à 00h00 et dira qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise de la société SAS ELEC INDUSTRIE (SAS) sera confiée au cessionnaire sous son entière responsabilité dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession en application des dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Afin d’assurer le maintien de l’activité de l’entreprise de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) et d’apurer partiellement le passif,

Ordonne la cession partielle des actifs de la société SAS ELEC INDUSTRIE (SAS) à Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S],

Arrête le plan organisant la cession partielle des actifs de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) au profit de Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S] au profit d’une société AP2C SARL à constituer dont elle détiendra la majorité du capital, moyennant le prix de 40.000 €, répartis entre 5.000 € pour les éléments incorporels et 35.000 € pour les éléments corporels, et la reprise de 3 salariés.

Constate que le virement du prix de cession a été effectué sur le compte de l’administrateur judiciaire en garantie du paiement du prix de cession devant revenir à la procédure,

Dit que Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S] sont au sens de l’article L 642-9 du code de commerce les personnes tenues de l’exécution des engagements souscrits dans le cadre de l’offre présentée.

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularise pas l’acte de cession dans le délai de 3 mois, la somme indiquée ci-dessus au titre du prix de cession resterait acquise à la procédure à titre de dommage intérêts.

Fixe l’entrée en jouissance à la date du 2 janvier 2026 à 00h00 et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) sera confiée au cessionnaire sous son entière responsabilité dans l’attente de l’accomplissement des actes de gestion en application des dispositions de l’article L 642-8 du code de commerce.

Dit que le cessionnaire devra mettre gracieusement à la disposition de l’administrateur et du liquidateur judiciaire, sans contrepartie financière, les moyens humains et matériels permettant de mener normalement à leur terme les différentes prestations d’ordre administratifs générées par la procédure collective.

Dit que sont exclus du périmètre de reprise l’ensemble des exclusions d’actif compris dans l’offre,

Prononce la cession forcée dans le cadre des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de Commerce des contrats de téléphonie et du contrat EDF.

Dit que le cessionnaire aura la garde des documents sociaux, comptables et fiscaux de la société SAS ELEC INDUSTRIE (SAS) qu’il devra conserver classés, en bon état et devra en fournir copie à tout moment sur simple demande de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire, et les laisser à la disposition de cette même personne en vue de leur consultation.

Autorise l’administrateur judiciaire à notifier dans le mois du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique de 1 salarié dans la catégorie professionnelle suivante : Technicien dépanneur chauffage et froid.

Prend acte que Monsieur [V] [Q], Monsieur [C] [S] et Monsieur [O] [S] au profit d’une société AP2C SARL à constituer s’engagent à prendre à leur charge les droits à congés payés et autres droits acquis par le personnel repris à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Prononce l’inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 2 ans en application de l’article L 642-10 du code de commerce, et ceci pour les seuls actifs d’une valeur supérieure à 10.000€.

Maintien la période d’observation autorisée jusqu’au 3 avril 2026 avec rappel de la convocation à l’audience du 26 mars 2026 à 9h00,

Maintient Monsieur [J] [H] en qualité de Juge Commissaire,

Maintient la SELAS AJ UP, représentée par Maître [T] [U], en qualité d’Administrateur Judiciaire pour notamment mettre en œuvre la procédure de licenciement et passer tous les actes nécessaires à la réalisation des cessions conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du Code de Commerce.

Maintien la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.