Numéro d’inscription au répertoire général : 2024000880 Minute n° :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Contentieux Chambre nº4

Jugement prononcé publiquement le 13 juin 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 18 avril 2025

Demandeur(s) : – SERVICE MESURE GÉOTECHNIQUE, [Adresse 1] Représentant(s) : – Maître GILLES BOUYSSOU Avocats au barreau de PARIS – SELARL WALTER & GARANCE Avocats au barreau de TOURS

Défendeur(s) : – SAS ROC CONFORTATION, [Adresse 2], Représentant(s) : – CABINET LEXLIGER

Avocats au barreau de TOURS

Juges présents lors des débats : Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Claudine ARLOT Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER,

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

La société ROC CONFORTATION est spécialisée dans des travaux techniques du bâtiment.

Pour s’assurer de la fiabilité et de la solidité de ses réalisations, la société ROC CONFORTATION fait contrôler ses réalisations pour écarter tous risques de malfaçons et de problèmes structurels après leurs interventions sur les chantiers.

La société ROC CONFORTATION a fait appel à la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE pour un ensemble de prestation de contrôles et de vérifications. Cette prestation a été facturée par la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE à la Société ROC CONFORTATION à hauteur de 28.254 euros TTC.

Une mise en demeure du 05 juillet 2022 a été adressée à la société ROC CONFORTATION en courrier en recommandé, pour leur demander de payer la somme de 28.254. Aucun paiement n’est intervenu.

LA PROCEDURE

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE a saisi Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Tours le 2' juillet 2023 d’une requête en injonction de payer à l’encontre de la société .ROC CONFORTATION.

Le 16 août 2023, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la société ROC CONFORTATION de payer en deniers ou quittances valables à la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE la somme en principal de 28.254 €

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société ROC CONFORTATION suivant exploit d’huissiers de justice le 18 octobre 2023 à personne.

Cette dernière a formé opposition à cette ordonnance le 2 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Tours a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l’audience du 18 avril 2025. À cette date :

La société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Confirmer les termes de l’ordonnance en date du 16 août 2023

* Condamner la Société ROC CONFORTATION à payer la somme de 28 254 € TTC

* Constater le paiement partiel opéré par la Société ROC CONFORTATION le 01 novembre 2023 à hauteur de la somme de 17 232 €, lui en donner quittance pour ledit montant, la condamner pour le surplus,

≻ Condamner la Société ROC CONFORTATION au paiement des intérêts de retards, lesquels s’élevaient au 02/11/2023 à la somme de 13.464,78 €

* Arrêter le cours des intérêts de retard à la date du paiement effectif de l’intégralité du solde de la créance (11 022.00 €), l’y condamner au paiement,

* Ordonner la capitalisation

* Condamner la société ROC CONFORTATION à payer à la société La Société SERVICE MESURE GÉOTECHNIQUE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens

La société ROC CONFORTATION dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1104 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces JUGER les présentes écritures recevables et bien fondés. EN CONSEQUENCE, DECLARER recevable et bien fondée l’opposition formée par la société ROC CONFORTATION ➢ DEBOUTER la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions > PRENDRE ACTE de ce que la société ROC CONFORTATION a procédé au règlement de la somme de 17 232 euros. ➢ CONDAMNER la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s’en remet expressément aux conclusions des parties ;

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

La société ROC CONFORTATION a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable. En conséquence, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendu par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours en date du 16 août 2023.

Sur la demande principale de la SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE en paiement d’une somme de 28.254 € par la société ROC CONFORTATION

La société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE produit 6 factures datées de mai 2020 pour des travaux allant de mai 2019 à Janvier 2020. Ces 6 factures ont un montant total de 28.254 euros. Cette demande en paiement est fondée.

Les parties s’accordent à dire qu’un règlement de 17.232 euros, correspondant à 5 des factures, a été effectué le 1er novembre 2020. Le tribunal constatera ce paiement partiel opéré par la société ROC CONFORTATION le 1er novembre 2023 à hauteur de la somme de 17 232 €.

La facture n° 1910017 de 11.022 € fournie par la demanderesse reste à régler. Dans ces 11.022 €, une somme de 2.965 euros est contestée par la société ROC CONFORTATION. Toutefois aucune indication ni justification ne sont fournies concernant cette contestation, cette somme ne figure telle quelle sur aucune des factures produites par la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE. Aucune demande particulière n’est faite concernant cette contestation.

Aussi, le Tribunal condamnera la société ROC CONFORTATION à payer à la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE la somme de 11.022 €.

Sur la demande de la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE en paiement d’intérêts de retard pour un montant de 13.464,78 €

Aucun calcul n’a été fourni au Tribunal expliquant le calcul de ces intérêts.

Aussi, le Tribunal ordonnera le paiement des intérêts de retard en se référant aux mentions sur les factures.

En conséquence, le Tribunal de commerce condamnera la société ROC CONFORTATION à payer les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux Refi ou Repo) majoré de 10 points :

* sur la Facture N° 1910017 : à compter du 11 juin 2020 sur le montant de 11.022 euros jusqu’au paiement,

* sur la Facture N° 1910018 : à compter du 18 juin 2020 sur le montant de 828 euros jusqu’au 01 novembre 2023,

* sur la Facture N° 1910019 : à compter du 18 juin 2020 sur le montant de 2.784 euros jusqu’au 01 novembre 2023,

* sur la Facture N° 1910013 : à compter du 18 juin 2020 sur le montant de 1.344 euros jusqu’au 01 novembre 2023,

* sur la Facture N° 1910014 : à compter du 18 juin 2020 sur le montant de 1.332 euros jusqu’au 01 novembre 2023,

* sur la Facture N° 1910015 : à compter du 18 juin 2020 sur le montant de 10.944 euros jusqu’au 01 novembre 2023.

Et le tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Chacune des parties a fait une demande à ce titre.

La société ROC CONFORTATION succombant en la présente instance, sera déboutée de cette demande.

La demande de la société SERVICE MESURE GEOTECHNIQUE paraît fondée dans son principe, il conviendra de faire de droit à cette demande, en diminuant toutefois son quantum.

Le Tribunal condamnera la société ROC CONFORTATION à verser à la société la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Sur les dépens

Les entiers dépens de l’instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d’injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification, seront mis à la charge de la société ROC CONFORTATION, qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces du dossier,

Reçoit la société ROC CONFORTATION en son opposition ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance rendue par le président.