TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 Juin 2025

4ème chambre

N° PCL : 2024J01336 SASU ETIREM

N° RG: 2025L01284

Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [T] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [K]

DEBITEUR

SASU ETIREM [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 349584433 2017 B 1699

Représentant légal : M. [P] [D] [Adresse 2]

comparant par M^e Mathieu MIEULE Avocat Cabinet MAYFAIR [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle Durnerin

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU ETIREM et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [T], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 juin 2025 :

* la SASU ETIREM qui a comparu par son représentant légal, assisté M^e Mathieu MIEULE, avocat,

* Mme [B] [X], représentante des salariés,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle Durnerin, Première vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SASU ETIREM emploie 12 salariés,

* la société SASU ETIREM souhaite à terme proposer un plan de redressement,

* le passif déclaré s’élève à 2.527.875,00€, dont 643.467€ de passif à échoir. Il a été contesté pour un montant de 1.018.045,00€,

* le montant du compte client est conséquent, il est de 650K€,

* la société SASU ETIREM n’a pas déposé ses comptes annuels 2021,2022 et 2023, ce qui laisse peser une incertitude sur les chiffres précités,

* BPI accompagne l’entreprise et a renouvelé sa ligne de financement,

* l’administrateur judiciaire souligne un problème de trésorerie exsangue et un problème sur l’attribution des nouveaux marchés. Il sollicite le renouvellement de la période d’observation, mais reste très réservé sur le devenir de l’entreprise,

* le mandataire judiciaire souligne qu’il est essentiel de vérifier le passif et le besoin de reconstituer la trésorerie à court terme ; il sollicite la prorogation de la période d’observation afin de connaitre la consistance exacte du passif à rembourser et de permettre à la société SASU ETIREM de présenter un plan de redressement,

* le représentant des salariés indique que l’ensemble des salariés est dans la ligne du redressement judiciaire et que le règlement des salaires est décalé,

* le juge commissaire émet un avis réservé sur le principe de la période d’observation, mais émet un avis favorable afin de trouver une solution,

* le ministère public émet un avis favorable et réservé sur la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SASU ETIREM, soit jusqu’au 18 décembre 2025,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Paul JAECKEL, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [T], administrateur judiciaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [K], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.