Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 27 mai 2025, n° 2025002632

TCOM Dijon 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le Tribunal a constaté que le désistement d'instance est parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile, en raison de l'acceptation par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 27 mai 2025, n° 2025002632
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2025002632
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc FIRLEY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/05/2025

PARTIE EN DEMANDE :

LE COMPTABLE DU PRS COTE D’OR

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Madame [M] [W]

PARTIE EN DÉFENSE :

[Localité 5] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Numéro SIREN : 428 693 287

Ayant pour avocat : Maître Loïc FIRLEY

L’affaire a été débattue le 27/05/2025 en audience publique devant François NOËL, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ en audience publique le 27/05/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance du COMPTABLE DU PRS COTE D’OR dans l’affaire qui l’oppose à BEAUNE-GREEN (SAS).

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d’instance est parfait.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que LE COMPTABLE DU PRS COTE D’OR sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de [Localité 5] (SAS) ;

DÉCLARONS que le désistement d’instance est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 49,22 euros TTC.