TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation

N° PCL: 2024J00797 SASUV INNO [Localité 1]

N° RG: 2025L01694

Juge-commissaire: M. [E] [Y] Administrateur judiciaire: SELARL TULIER [V] prise en la personne de Maître [F] [B] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [R] [S]

DEBITEUR

SASUV INNO [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

RCS [Localité 3] : 880328109 2020 B 102

Représentant légal : M. [Q] [K] [O] [W] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Août 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, M^me Elisabeth PIQUEE, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASUV INNO [Localité 1] et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 janvier 2025.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 3 juillet 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 25 juin 2025, sans autre convocation.

Par jugement en date du 25 juin 2025 et à la demande du procureur de la République, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 3 octobre 2025.

En date du 7 aout 2025, l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 26 aout 2025 : – la SASUV INNO [Localité 1] qui n’a pas comparu, En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

* malgré les efforts déployés par le dirigeant au cours de la période d’observation, celui-ci n’a pas été en mesure de trouver un équilibre d’exploitation lui permettant de dégager un résultat et de rembourser le passif sur 10 ans au plus,

* la trésorerie de la société SASUV INNO [Localité 1] est maigre et en tout cas insuffisante pour faire face aux charges d’exploitation pendant la période d’observation, alors même que les dettes antérieures à la procédure sont gelées,

* la trésorerie est à ce point tendue que l’entreprise, outre le fait qu’elle crée des dettes nouvelles au sens de l’article L622-17 du code de commerce, n’est pas en capacité de régler les salaires de juillet et aout 2025,

le passif post ouverture s’élève à 2.685,00€ (cotisations non réglées depuis décembre 2024),

* le tribunal ne pouvant laisser un passif augmenter pendant la période d’observation avec aucun espoir de présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, prononce la conversion de la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société SASUV INNO [Localité 1] le 3 juillet 2024, en liquidation judiciaire,

* l’administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

* le mandataire judiciaire s’y associe,

* le juge commissaire indique faire droit à la requête de l’administrateur judiciaire,

* le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASUV INNO [Localité 1],

Maintient :

M. [E] [Y], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SARL MJL prise en la personne de Me [R] [S], comme liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.