TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00025 SARL BO

N° RG : 2025L02868

Juge Commissaire : M. [F] [C] Mandataire Liquidateur : Me [N] François SOUCHON

DEBITEUR

SARL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 521778910 – 2010 B 1822

Représentant légal : M. [P] [B] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Yves CHARLIER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 12 janvier 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL BO et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 25 mai 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugement en date du 17 janvier 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [P] [B] d’avoir à comparaître le 7 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste des retenues de garanties à recouvrer et qu’une procédure est actuellement pendante devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel de PARIS dont l’issue est de nature à modifier la répartition de l’actif réalisé.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 7 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BO pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 7 janvier 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.