TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2026J00271 SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE

N° RG: 2026L01127

Juge-commissaire: M. [E] [X] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [K]

DEBITEUR

SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 887489417 2020 B 4057

Représentant légal : M. [I], [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] [B] [Adresse 3]

comparant par M^e Sarah MELKI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

En date du 22 avril 2026; l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 :

* la SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE qui a comparu par M^e COHEN, avocat substituant M^e Sarah MELKI,

* le représentant des salariés qui ne s’est pas présenté,

En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Le dirigeant de la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE souhaite présenter un plan de redressement.

La société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE a demandé au CSSF l’octroi d’un moratoire dans le cadre du plan de redressement, le CCSF n’a pas répondu à cette sollicitation.

Au cours de la période d’observation, la gestion de la trésorerie s’est trouvée problématique.

Au 17 avril 2026, la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE dispose d’un solde de 7K€.

Par ailleurs, la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE aurait généré des dettes au sens de l’article L622-17 du code de commerce pour un montant de 41K€ ; elle est donc en état de cessation des paiements.

Le business plan présenté par le dirigeant pour la période de mai à aout 2026 parait irréaliste car il se fonde sur un chiffre d’affaires moyen qui n’a jamais été atteint par le passé.

Il apparait par ailleurs, que la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE sera exposée à une impasse de trésorerie dés la fin 2026.

La société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE n’a plus de bail (décision de justice depuis l’été 2025), ne paie pas les loyers et ne règle pas les charges URSSAF.

L’administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l’activité structurellement déficitaire de la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE.

Le mandataire judiciaire annonce un passif de 1.300.000,00€ et fait part du problème lié au bail perdu depuis l’été 2025, le bailleur demandant une indemnité d’éviction ; le redressement judiciaire apparait dès lors manifestement impossible ; il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le conseil de la société indique un encours clients d’un montant de 200.000,00€ et souhaite un délai pour recouvrir les créances pendantes.

Le juge-commissaire n’a pas déposé de rapport.

Le ministère public souligne l’absence du dirigeant et indique que l’activité de la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE a généré des dettes depuis le début de la période d’observation, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin d’éviter l’augmentation du passif.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE,

Maintient :

M. [E] [X], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [K], comme liquidateur,

Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.