Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022005434

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 6], prise en son établissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e EL-ALAMI Anissa Avocat (D1321) et comparant par M^e ALTMANN Karine (E2070)

ET :

SAS AL TRAD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 819408683

Partie défenderesse : non comparante, bien qu’ayant comparu antérieurement

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;

* La SAS AL TRAD a une activité d’études et de conseil ; elle a pour président M. [V] [D], qui n’est pas dans la cause ;

* Le 12 janvier 2020, AL TRAD souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule VOLKSWAGEN T-CROSS moyennant 36 loyers de 478,02 € TTC avec un maximum de 75.000 km ; le véhicule est livré le 29 janvier 2020 ;

4. AL TRAD ne réglant aucun loyer, VW BANK la met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2020, puis lui notifie le 09 juillet 2020 la résiliation du contrat, en lui réclamant la restitution du véhicule ;

* Sans réponse d’AL TRAD, VW BANK engage la présente instance par assignation du 15 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Bobigny (93) d’où ressort alors AL TRAD ;

* Le 25 juin 2021, M. [D] dépose plainte pour usurpation d’identité contre M. [Y] [L], qui n’est pas dans la cause, auprès du commissariat de police de [Localité 4] (78), affirmant avoir été victime d’une escroquerie de la part de ce dernier, notamment dans la souscription du contrat de location portant sur le véhicule querellé ;

7. C’est dans ces conditions que VW BANK introduit la présente instance contre AL TRAD les 20 et 24 janvier 2022 et signale le véhicule comme volé le 21 janvier 2022.

8. Le 26 janvier 2022, les effectifs en patrouille du commissariat de police d'[Localité 3] (93) repèrent le véhicule et interpellent son conducteur,

M. [Y] [L], qui est placé en garde à vue. Le véhicule est restitué par la suite à VW BANK.

9. Le 20 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre (92) reconnaît M. [L] coupable de divers faits, dont ceux reprochés par M. [D], et le condamne à 6 mois d’emprisonnement délictuel, une amende et 5 ans d’inéligibilité. Monsieur [D], qui s’est constitué partie civile, ne forme aucune demande dans cette instance devant le tribunal judiciaire.

LA PROCEDURE

10. Par acte extrajudiciaire signifié les 20 et 24 janvier 2022, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse et déposé en l’étude, VW BANK assigne AL TRAD et demande au tribunal de :

* Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil :

* a) Condamner la SAS AL TRAD à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 12 779,89 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 9 juillet 2020.

* b) Ordonner à la SAS AL TRAD de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule loué VOLKSWAGEN T-CROSS numéro de châssis [Numéro identifiant 7] immatriculé [Immatriculation 5], dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard.

* c) Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

* d) Condamner la société AL TRAD au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* e) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

* f) Condamner la société AL TRAD aux entiers dépens ;

11. A l’audience du 22 juin 2022, AL TRAD dépose des conclusions d’incident de sursis à statuer, et, à l’audience du 26 octobre 2022, demande au tribunal :

Vu les articles 73 et 378 du Code de procédure civile,

* a) DECLARER la demande de la SAS AL TRAD recevable et bien fondée.

* b) ORDONNER in limine litis la suspension de la présente instance dans l’attente d’une décision pénale définitive.

* c) CONDAMNER la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* d) CONDAMNER la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG aux entiers dépens, dont distraction au profit de BAMC Avocats, en application de l’article 699 du Code de Procédure civile.

12. A l’audience du 28 septembre 2022, VW BANK, en réplique sur l’incident, demande au tribunal de :

* a) Débouter la société AL TRAD de ses demandes,

* Ét par conséquent,

* b) Condamner la SAS AL TRAD à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 12 779,89 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 9 juillet 2020. de la Force Publique. (sic)

* c) Condamner la SAS AL TRAD au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC.

* d) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

* e) Condamner la SAS AL TRAD aux entiers dépens.

13. Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision pénale (n°parquet 22174000018) prise le 20 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre (92) à l’encontre de M. [Y] [L],

14. A l’audience du 24 septembre 2025, VW BANK demande au tribunal la sortie de l’affaire du rôle des sursis à statuer, et réitère ses demandes précédentes.

15. A l’audience publique du 22 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

16. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 12 novembre 2025 sur le sursis à statuer, à laquelle seule VW BANK est présente par son conseil. A cette audience, le conseil de VW BANK abandonne la demande de restitution, le véhicule ayant été récupéré.

17. Après avoir entendu le demandeur seul, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement de sursis à statuer, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 4 décembre 2025 en application du 2 ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

18. Par courriel du 28 novembre 2025, le conseil du demandeur informe le tribunal que VW BANK se désiste de ses demandes à l’encontre de la société AL TRAD.

19. L’article 295 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » ; le tribunal a constaté que, régulièrement convoquée à l’audience du 12 novembre 2025, AL TRAD n’a pas comparu ni conclu.

20. Le tribunal prendra acte du désistement d’instance de VW BANK à l’encontre de la société AL TRAD et constatera l’extinction de la présente instance, et reportera la mise à disposition du jugement au 18 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

21. Le tribunal,

* a) Prend acte du désistement d’instance de SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de la SAS AL TRAD ;

* b) Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC

c) Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 132,34 € dont 21,63 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 12 novembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Maxime Goldberg et Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 11 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Catherine Soyez.