*1DE/06/41/16/03*

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif.: -SAS CALLIUSprise en la personne deM. [K] [R] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y]

* Parquet R.G. : 2024081970

P.C. : P202501630

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [M] [E], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique CALLIUS, (RCS PARIS 919 175 653), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [K] [R], [Adresse 3], absent, représenté par M^e Marine Continente, avocate (E2223) substituant M^e Anthony Creac’h, avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 4].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 décembre 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 30 janvier 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 97 210,49 € dont 40 475 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de mai 2023 à juillet 2024.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 29 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS CALLIUS est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919175653.

Elle exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/04/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

chiffre d’affaires de la SAS CALLIUS est inconnu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le conseil de la SAS CALLIUS indique que la société n’a plus de salarié à date et que le dirigeant ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS CALLIUS

Activité : Nettoyage des locaux, entretien divers, débarras des locaux, nettoyage de la vitrerie, remplacement de gardiens, entretien des espaces vers et dératisation.

au [Adresse 2]

N° RCS PARIS : 919175653 2022B30490

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 29 octobre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.