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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 7 janv. 2026, n° 2025L02764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02764 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00821 SARL LHBCONSEILS
N° RG: 2025L02764
Juge Commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E] Mandataire Judiciaire: Me [S] [K] [Z]
DEBITEUR
SARL LHBCONSEILS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 805376704 2014 B 4620
Représentants légaux : Mme Blandine CHEVRIER [Adresse 1] M. [H] [I] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL LHBCONSEILS et a fixé une période d’observation de 6 mois.
En date du 2 décembre 2025, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E], Administrateur judiciaire, a présenté un rapport sollicitant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.
A été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 : – la SARL LHBCONSEILS qui a comparu par ses représentants légaux, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du Conseil, de l’avis du Ministère Public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SARL LHBCONSEILS emploie 7 salariés à ce jour,
* la rentabilité décroit durant la période d’observation et reste fragile,
* les prévisions 2026 et de trésorerie sont optimistes et restent à confirmer,
* le passif s’élève à 585K€ dont 432K€ échu, incluant le litige des dettes locatives, en cours,
* la trésorerie est positive à hauteur de 80K€,
* des efforts ont été entrepris afin de baisser les charges d’exploitation,
le fort endettement va rendre la construction du plan plus difficile, la situation est à suivre de près,
l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de poursuivre les restructurations nécessaires permettant la présentation d’un plan de sauvegarde,
le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire,
— à ce stade, les dirigeants souhaitent présenter un plan et ne sont pas favorables à une cession, -le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d’observation, moyennant comme le demande l’administrateur judiciaire, l’organisation d’un rendez-vous citoyen avec le juge-commissaire dans le courant du mois de mars 2026, -le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.
Le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l’avis du Ministère Public,
Prolonge de 6 mois la durée de la période d’observation de la SARL LHBCONSEILS, soit jusqu’au 9 juillet 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 1 er juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [E], Administrateur judiciaire,
Me [S] [K] [Z], Mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de sauvegarde,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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