TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2026J00181 SAS KLT

N° RG: 2026L01021

Juge-commissaire: M. [Q] [D] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire: SAS [Y] prise en la personne de Me [I] [Y]

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 882496771 2021 B 8267

Enseigne : KLT MATERIELS Représentant légal : M. [R] [M] [P] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe MENDES, président, M. [I] JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Leila HEBBADJ

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS KLT et a fixé une période d’observation de 6 mois.

En date du 3 avril 2026, l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 22 avril 2026 : – la SAS KLT qui n’a pas comparu, En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

La carence du dirigeant de la société SAS KLT est totale et ne permet pas l’organisation d’un redressement judiciaire.

Le dirigeant apparait avoir plusieurs mandats sociaux avec un organigramme complexe.

L’administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré d’un montant de 80.000,00€ et s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire au vu de la carence du dirigeant.

Le ministère public émet un avis favorable également.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS KLT,

Maintient :

M. [Q] [D], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SAS [Y] prise en la personne de Me [I] [Y], comme liquidateur,

Maintient SELARL EMME [S] [E], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.