TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F01242

DEMANDEUR

COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE VAL DE MARNE AMENDES (TVMA) [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU LITTLE MOTORS [Adresse 2] chez Se Domicilier [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Michel BERNOU, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

Le COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE (ci-après la TRESORERIE DU VAL DE MARNE) se dit créancier de la société LITLLE MOTORS pour la somme de 43.183,34€ au titre d’un ensemble d’amendes en matière de stationnement, forfaits post stationnement et non transmission de l’identité du conducteur.

La société LITTLE MOTORS a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation au profit de la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC, avec transmission universelle de patrimoine au profit de celle-ci.

La TRESORERIE VAL DE MARNE forme opposition à cette dissolution avec transmission de patrimoine et demande le paiement de sa créance.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 23 juin 2025 effectué selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la TRESORERIE VAL DE MARNE a assigné la société LITLE MOTORS demandant au Tribunal de :

En application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,

* Dire et juger la TRESORERIE VAL DE MARNE recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution sans liquidation de la SAS LITTLE MOTORS par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC,

* Dire et juger que la société LITTLE MOTORS ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC,

* Dire et juger que la société LITTLE MOTORS conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit ;

* D’ordonner à la société LITTLE MOTORS de procéder au paiement de la somme de 43.183,34€ ou de constituer des garanties suffisantes,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

* Condamner la société LITTLE MOTORS aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle les parties n’ont pas comparu. A cette même audience, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 septembre 2025 pour audition des parties.

A son audience du 23 septembre 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 14 octobre 2025.

A son audience du 14 octobre 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 18 novembre 2025.

A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

LA TRESORERIE VAL DE MARNE expose que :

Par décision du 24 avril 2025, publiée le 22 mai 2025 au journal d’annonces légales « ECHOS WEB », la société LITTLE MOTORS a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation au profit d’une société de droit américain, la société [J] ENTERPRISES LLC dont le siège social est situé aux ÉTATS-UNIS.

Or, elle détient sur la société LITTLE MOTORS une créance d’un montant de 43.183,34€ correspondant à des amendes en matière de forfaits post-stationnement, de stationnement gênant et des jugements de condamnation pour non-transmission de l’identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale détentrice du véhicule.

Ses démarches amiables ayant été infructueuses, elle a poursuivi le recouvrement de sa créance par l’envoi de 6 mises en demeure de payer et 42 saisies à tiers détenteur bancaires.

Ces poursuites n’ont pas permis l’apurement substantiel de sa créance.

En vertu de l’article 1844-5 du Code civil, elle forme opposition à la dissolution de la société LITTLE MOTORS.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 4 pièces dont :

* Copie de la publication « ECHOS WEB » et de la publication BODACC,

* Copies des bordereaux de situation de la dette

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Sur la demande en principal

La TRESORERIE VAL DE MARNE demande au Tribunal de faire droit à son opposition à dissolution de la société LITTLE MOTORS avec transmission universelle de patrimoine à la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC et d’ordonner à la société LITTLE MOTORS de procéder au paiement de la somme de 43.183,34€ au titre d’amendes de stationnement, de condamnations pour non-communication d’identité de conducteur, ou de constituer des garanties suffisantes.

Au soutien de sa demande d’opposition, la TRESORERIE VAL DE MARNE verse aux débats le relevé de sa créance, la publication au BODAC numéro N° RCS-B-[Numéro identifiant 1], son opposition à dissolution.

Le relevé de créance est constitué par un bordereau de situation en date du 27 mai 2025. Il présente un ensemble d’amendes et condamnations pécuniaires pour un montant total de 43.183,34€. Pour ces amendes il indique, la date et le lieu de l’infraction, le véhicule concerné, la nature de l’infraction et le service en ayant fait le constat, le numéro de jugement.

Ainsi, la créance d’un montant de 43.183,34€ dont la TRESORERIE VAL DE MARNE demande le paiement à la société LITTLE MOTORS est valablement justifiée.

La publication au BODAC indique : « aux termes d’une décision de dissolution sans liquidation en date du 24 avril 2025, la société [J] ENTERPRISES LLC, …, ÉTATS-UNIS, en sa qualité d’Associé Unique de la société LITTLE MOTORS a décidé de la dissolution sans liquidation de ladite société ».

Les dates de décision et d’effet de l’acte sont le 24 avril 2025. La parution BODACC est datée du 5 juin 2025. La publication indique que les oppositions à dissolution doivent être présentées devant le Tribunal de Créteil.

L’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil dispose que « La réunion de toutes les parts en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société, …, En cas de dissolution, les créanciers peuvent faire opposition à dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celleci. La transmission de patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, …, lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

En l’espèce, l’annonce de la dissolution a été publiée le 5 juin 2025 et l’opposition, en date du 23 juin 2025, a été régulièrement formée dans le délai de 30 jours fixé par l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

Le Tribunal fera donc droit à l’opposition formée par la TRESORERIE VAL DE MARNE.

En conséquence, le Tribunal dira que la société LITTLE MOTORS n’a pas été dissoute par sa décision du 24 avril 2025, que son patrimoine n’a ainsi pas été transmis universellement à la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC et que la société LITTLE MOTORS conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit.

Il condamnera en conséquence la société LITTLE MOTORS à payer à la TRESORERIE VAL DE MARNE la somme de 43.183,34€ au titre de l’ensemble des amendes justifiées.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société LITTLE MOTORS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit que la société LITTLE MOTORS n’a pas été dissoute par sa décision du 24 avril 2025, que son patrimoine n’a pas été transmis universellement à la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC.

Dit que la société LITTLE MOTORS conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit.

Condamne la société LITTLE MOTORS à payer au COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES (TVMA) la somme de 43.183,34 euros.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

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