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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 4 févr. 2026, n° 2025P01721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01721 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 4 février 2026
4ème Chambre
N° RG: 2025P01721 SASU MBB TRANSPORTS
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SASU MBB TRANSPORTS [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 951040831 2023 B 2536
Représentant légal : M. Mamadou [Localité 2] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 28 janvier 2026 devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du Procureur
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges,
Prononcé le 04 février 2026 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. François BROUARD président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SARL MJL prise en la personne de Me [L] [T], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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