TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026 2025 003893

Report de la date d’examen de la clôture

PROMODER (SARL) SCCV LES KREOLIES

Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 20/12/2011, la société [Adresse 1] (SARL) – [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire et que par jugement du 26/03/2019, la procédure a été étendue à la SCCV LES KEROLIES,

Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [X] [S], ès-qualités de dirigeant de la SARL PROMODER et la SCCV LES KREOLIES, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [X] [S], ès-qualités de dirigeant de la SARL PROMODER et de la SCCV LES KREOLIES, a adressé par mail et par courrier ses observations,

Attendu qu’à l’issue de l’audience du 03/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu’il était dans l’attente d’une action contre Me [I] mais qui n’est jamais intervenue et que les dernières opérations de liquidation sont en cours ; qu’il est sollicité, de ce fait, un report d’un an de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Reporte de un an la date d’examen de la clôture de la procédure de la société PROMODER (SARL) -[Adresse 3] – [Adresse 4] [Localité 1] et de la SCCV LES KREOLIES – [Adresse 5],

Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.