Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU CONCEPT AUTOS [Adresse 3] comparant par M^e Pierre ORTOLLAND [Adresse 5] et par M^e Antoine TCHEKHOFF [Adresse 1]

DEFENDEURS

SAS FINDRIVE [Adresse 4] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 9] et par M^e Jean-Baptiste POTIER [Adresse 2]

SELARL P2G ESQ D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE FINDRIVE [Adresse 8]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 9] et par M^e Jean-Baptiste POTIER [Adresse 2]

SELARL BDR & ASSOCIES ESQ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE FINDRIVE [Adresse 7] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 9] et par M^e Jean-Baptiste POTIER [Adresse 2]

LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Avril 2025,

FAITS ET PROCEDURE

La SASU Concept Autos exerce une activité de location longue durée de véhicules.

La SAS Findrive loue depuis fin 2018 une importante flotte de véhicules à Concept Autos, et les met ensuite à disposition de chauffeurs VTC.

En 2020, les activités de Findrive sont impactées par l’épidémie de Covid-19, et elle interrompt ses règlements. Fin 2020 et début 2021, elle doit restituer plus de 80 véhicules dont les contrats de location sont terminés. Les parties sont en désaccord sur les frais de remise en état. Par ailleurs Concept Autos fait état de nombreuses factures de loyers impayées pour des montants importants.

Concept Autos met en demeure par LRAR du 22 juillet 2021 Findrive de lui régler 425 217,07 €, mise en demeure suivie de deux autres, le 24 septembre et le 7 octobre 2021. Elle indique par ailleurs que Findrive serait toujours en possession de deux véhicules non restitués et impayés. Le 10 novembre 2021, elle assigne Findrive en référé devant le tribunal de commerce de Paris, pour un montant en principal de 434 585,98 € mais se désiste de son instance le 26 janvier 2022 pour se pourvoir au fond.

Findrive se déclare ouverte à une conciliation, que Concept Autos refuse.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2022, selon procès-verbal dressé en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Concept Autos assigne Findrive devant ce tribunal.

Findrive est placée en redressement judiciaire le 7 mars 2023 avec une période d’observation de 6 mois par le tribunal de commerce de Paris, qui a désigné la SELARL BDR & Associés, ci-après BDR, comme mandataire judiciaire, et la SELARL P2G comme administrateur judiciaire. La période d’observation est prolongée deux fois successivement de 6 mois par jugements du 5 septembre 2023 et du 27 février 2024, puis une fois pour 3 mois par jugement du 5 février 2024.

Concept Autos déclare au passif de Findrive le 31 mars 2023 une créance de 473 019,50 € correspondant à un principal de 466 834,01 € et des intérêts de 6 185,49 €. Après échanges avec P2G, Concept Autos demande la restitution des deux véhicules non restitués, et le juge commissaire près du tribunal de commerce de Paris rend une ordonnance en ce sens le 24 octobre 2023.

Concept Autos assigne en intervention forcée BDR, en sa qualité de mandataire judiciaire de Findrive, par acte de commissaire de justice remis à personne morale du 4 mai 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024, un plan de redressement de Findrive d’une durée de 10 ans est arrêté et P2G est nommée commissaire à l’exécution de ce plan.

Par ses conclusions récapitulatives n° 5 déposées à l’audience de mise en état du 18 juin 2024, Concept Autos demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104,1153 et 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L.110-3 et L 123.23 al.1 du code de commerce,

* Déclarer Concept Autos recevable et bien fondée ;

* Débouter Findrive ainsi que BDR prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de Findrive et P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] es qualité d’administrateur judiciaire de Findrive, de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

* Fixer la créance de Concept Autos au passif de Findrive à hauteur de 432 709,07 € TTC, ainsi calculée :

* 98 187,32 € TTC correspondant aux factures impayées de remise en état ;

* 334 521,75 € TTC correspondant aux factures de loyers impayées sur compte arrêté au 31 décembre 2021 ;

Fixer la créance de Concept Autos au passif de Findrive à hauteur de 6 185,49 € au titre des intérêts au taux légal arrêtés au 7 mars 2023 et calculés sur la somme de 432 709,07 € TTC, sauf compte à parfaire,

Par ailleurs,

* Fixer la créance de Concept Autos au passif de Findrive à hauteur de 60 400 € TTC correspondant aux factures de loyers, sur les deux véhicules immatriculés [Immatriculation 14] et [Immatriculation 13], non restitués à Concept Autos, de janvier 2022 à avril 2024 ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* Condamner solidairement Findrive, BDR prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de Findrive et P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] es qualité d’administrateur judiciaire de Findrive à payer à Concept Autos la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner solidairement la société Findrive, BDR prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de Findrive et P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] es qualité d’administrateur judiciaire de Findrive, aux entiers dépens.

Par leurs conclusions n°6 déposées à l’audience de mise en état du 26 novembre 2024, Findrive, BDR, ès qualité et P2G, ès qualité demandent à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil

Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile,

Vu les jugements des 7 mars et 5 septembre 2023 du tribunal de commerce de Paris (redressement),

Vu le jugement du 2 octobre 2024 du tribunal de commerce de Paris (plan de redressement),

* Juger recevable l’intervention volontaire de P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

* Juger que Concept Autos ne démontre pas l’existence d’une créance certaine et exigible ;

* Débouter Concept Autos de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

* Condamner Concept Autos à payer à Findrive, BDR prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de mandataire judiciaire et P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] ès qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan, la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner en outre Concept Autos à payer à Findrive, BDR prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de mandataire judiciaire et P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] ès qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan aux entiers dépens de l’instance ;

* Ecarter en totalité l’exécution provisoire de toute décision à intervenir.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande en intervention volontaire de BDR, ès qualité et P2G, ès qualité

L’article L. 622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du

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plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. ».

L’article L. 626-25 du code de commerce dispose : […] Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers. […].».

En l’espèce, le tribunal constate que Concept Autos a assigné Findrive le 14 janvier 2022, avant que cette dernière soit placée en redressement judiciaire et que le plan de redressement soit arrêté par le tribunal de commerce de Paris le 2 octobre 2024. BDR, ès qualité, mandataire judiciaire et P2G, ès qualité, commissaire à l’exécution du plan de redressement ont un lien suffisant avec les prétentions des parties à la présente instance.

En conséquence, le tribunal dira leur intervention volontaire recevable.

Sur les factures de location

Concept Autos fait valoir les éléments suivants :

* les loyers sont dus jusqu’à la date de restitution des véhicules, que les véhicules soient utilisés ou pas, conformément aux Conditions Générales de Location (ci-après CGL),

* un avoir au prorata des jours de location est établi uniquement pour le mois de restitution,

* les premiers impayés de Findrive concernent les trois factures suivantes, qui correspondent à la période de confinement dû à la Covid-19 :

* Facture n°F1-2004-003 du 1 er avril 2020 de 60 854,07 € TTC

* Facture n°F1-2005-003 du 4 mai 2020 de 60 308,07 € TTC,

* Facture n°F1-2006-003 du 1 er juin 2020 de 60 308,07 € TTC,

* un arrangement a été trouvé pour que Findrive paie ces 3 factures en fin de contrat de location de chaque véhicule,

* Findrive a ensuite repris ses paiements jusqu’à novembre 2020, puis n’a plus rien réglé à partir de décembre 2020,

* en décembre 2020, 47 véhicules de marque Kia sont restitués par Findrive,

* fin janvier 2021, Findrive doit (hors 3 factures « Covid-19 » ci-dessus) 126 080,26 € TTC ; des échanges ont lieu entre les parties mais n’aboutissent pas,

* la dette pour les factures de location a continué de se creuser pour atteindre 334 521,75 € TTC le jour d’introduction de l’instance, le 13 janvier 2022.

Findrive, BDR, ès qualité et P2G, ès qualité rétorquent que :

* Concept Autos réclame les loyers de véhicules entre janvier et septembre 2021, alors que de nombreux véhicules avaient déjà été restitués à ces dates,

* elles ont pu renégocier leur dette avec l’ensemble des créanciers, sauf Concept Autos,

* Concept Autos est revenue par son courriel du 4 novembre 2020 sur l’accord concernant le règlement en fin de contrat des 3 factures liées à la période Covid-19,

* la facturation était prévue à l’usage des véhicules, et Findrive avait proposé le concept d’avoir pour les km non parcourus, dont le montant pourrait compenser 3 mois de loyer pour 153 094,07 €,

* il s’est écoulé plusieurs semaines ou mois avant que les PV de restitution soient signés alors que les véhicules avaient cessé de rouler, Concept Autos ayant retardé l’établissement de ces PV, en n’indiquant pas le lieu de restitution et/ou en exigeant que Findrive procède à

des réparations préalables, comme sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 11] et [Immatriculation 15],

* Concept Autos a exigé que les véhicules soient restitués à [Localité 10] alors que le contrat prévoyait qu’ils soient restitués à l’endroit de leur livraison, qui était différent,

* Findrive n’a pas communiqué d’avenants avec un nouveau couple durée / kilométrage pour tous ces véhicules,

* au total, la demande sur les loyers apparait non fondée et non justifiée.

Concept Autos réplique que :

* elle ne s’est jamais engagée à faire un avoir dont le montant pourrait compenser 3 mois de loyers de 153 094,07 €, et Findrive n’apporte aucune preuve étayant cette affirmation,

* elle n’a pas facturé de loyers après la restitution, et crédité par un avoir au prorata des jours non utilisés le mois de restitution,

* elle n’a exigé des réparations préalables à la restitution que sur deux véhicules, cités par Findrive ci-dessus, car ces 2 véhicules étaient des « épaves » comme le montrent les photographies qu’elle a produites,

* tous les avoirs qu’elle a émis sont bien déduits des montants réclamés.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article L. 123-23 du code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. […] ».

L’article 6 des CGL « Obligations en matière de kilométrage » stipule que : « Le locataire s’est engagé, sous sa responsabilité, sur la réalisation d’un kilométrage maximum réparti également sur la durée du contrat. Les règles suivantes s’appliquent : 1. En fin de contrat : a) si le kilométrage contractuel n’est pas réalisé, le locataire n’a droit à aucune indemnité […]. ».

Le tribunal relève que Concept Autos produit aux débats :

* l’ensemble des factures de loyers impayées par Findrive dont l’addition, déduction faite des avoirs qui lui ont été crédités, correspond au total demandé,

* le grand livre des tiers concernant le compte client Findrive qui confirme ce montant.

Findrive ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses, ni ne rapporte de preuve de les avoir contestées avec des éléments factuels recevables et précis pour chaque véhicule dont la facture serait contestée, à l’exception des deux véhicules cités, qui n’étaient pas restituables comptetenu de leur état.

Le tribunal observe aussi que :

* l’article 6 des CGL ne prévoit pas d’indemnités si le kilométrage du contrat de location n’a pas été atteint, contrairement à ce que réclame Findrive,

* Findrive ne prouve pas que les véhicules n’ont pas été restitués à l’endroit de leur livraison.

Il s’infère de ce qui précède que Concept Autos détient sur Findrive une créance certaine et liquide d’un montant de 334 521,75 € TTC au titre des loyers impayés.

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En conséquence, le tribunal fixera au passif de Findrive une créance de 334 521,75 € TTC au bénéfice de Concept Autos au titre des loyers impayés.

Sur les factures de remise en état

Concept Autos réclame 98 187,32 € de frais de remise en état, qu’elle étaye en produisant les procès-verbaux de restitution et un chiffrage de remise en état par véhicule.

Findrive, BDR ès qualité et P2G ès qualité rétorquent que :

* l’article 15.3 des CGL stipule que le locataire doit uniquement prendre à sa charge les éventuels dommages dépassant l’usage normal du véhicule,

* Concept Autos ne démontre pas que les dommages dépasseraient ceux dus à un usage normal,

* selon toute vraisemblance, Concept Autos n’a pas fait de réparation et a revendu les véhicules en l’état, et ne communique d’ailleurs aucune facture de remise en état.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

De même en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Les articles 15.3 et 15.4 des CGL stipulent que : « Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine. Il est tenu compte de l’usure résultant d’un usage normal et d’une vétusté […] » et « Le véhicule est contradictoirement examiné et il est établi un procès-verbal de restitution […] ».

Le tribunal constate que Concept Autos produit aux débats :

* l’ensemble des factures de remise en état des véhicules loués par Findrive dont l’addition, correspond au total demandé,

* le grand livre des tiers concernant le compte client Findrive qui confirme ce montant,

* l’ensemble des procès-verbaux de restitution cosignés par Findrive,

* le chiffrage, pour chaque véhicule, des frais de remise en état, effectué par l’expert [X],

* la facture correspondante envoyée à Findrive.

Le tribunal constate que l’ensemble des 80 procès-verbaux de restitution ont été cosignés par Findrive et qu’ils font en général état de dommages au-delà de l’usure normale avec manque de matériel :

* plus de 40 véhicules comportent des rayures ou dégradations de l’habitacle relevées contradictoirement,

* il manque des enjoliveurs sur une cinquantaine de véhicules, le kit anti-crevaison sur plus de 35,

* les pneumatiques avec de l’usure au-delà de la normale sont à remplacer sur une quarantaine d’entre eux,

* les cartes de navigation SD et double des clés manquent sur une trentaine de véhicules.

Le tribunal relève que les rapports de l’expert [X], produits aux débats, chiffrent poste par poste les réparations et que les factures correspondantes adressées à Findrive sont plus faibles de l’ordre de 20 à 25 % que ce chiffrage à titre de remise commerciale.

Le tribunal dira donc que Concept Autos a produit les preuves au succès de ses prétentions, et dispose d’une créance certaine et liquide sur Findrive de 98 187,32 € TTC au titre de l’indemnisation pour remise en état desdits véhicules.

En conséquence, le tribunal fixera au passif de Findrive une créance de 98 187,32 € TTC au bénéfice de Concept Autos au titre de l’indemnisation pour remise en état des véhicules.

Sur la demande concernant les intérêts

Concept Autos demande la condamnation de Findrive au paiement d’intérêts au taux légal arrêtés au 7 mars 2023 à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2021 sur les sommes cidessus pour un montant de 6 185,49 €.

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. ».

En conséquence, le tribunal fixera au passif de Findrive au bénéfice de Concept Autos, une créance correspondant aux intérêts au taux légal calculés du 7 octobre 2021, date de la mise en demeure adressée à Findrive, au 7 mars 2023, date du prononcé de la décision de redressement judiciaire, sur le total du principal comme analysé ci-dessus de 432 709,07 € (soit 334 521,75 + 98 187,32).

Sur les deux véhicules non restitués à Concept Autos de janvier 2022 à avril 2024 Concept Autos fait valoir que :

* à la date de l’assignation de janvier 2022, Findrive détenait encore deux véhicules dont le loyer mensuel total se monte à 2 275 € TTC. De janvier 2022 à février 2023 le loyer dû pour ces deux véhicules se monte à 2 275*14 soit 31 850 € TTC,

* le véhicule immatriculé [Immatriculation 12] a été restitué le 8 mars 2024, et le montant des loyers impayés concernant ce véhicule, de mars 2023 au 29 février 2024 est de 8 250 € TTC,

* le véhicule immatriculé [Immatriculation 14] n’était pas restitué à la date de ses conclusions, car il est bloqué par un garage auquel Findrive n’a pas réglé ses factures de réparation et de gardiennage, comme elle y avait été condamnée. Le montant des loyers impayés pour ce véhicule se monte à 20 300 € TTC,

* le montant total dû pour ces deux véhicules est donc de 31 850+8 250+20 300, soit 60 400 € TTC.

Findrive, BDR, ès qualité et P2G, ès qualité rétorquent que :

* des discussions étaient menées entre les parties pour le rachat du véhicule immatriculé [Immatriculation 13], qui n’ont pas abouti et le véhicule a été restitué en mars 2024,

* à l’ouverture du redressement judiciaire de Findrive, l’administrateur a indiqué à Concept Autos qu’elle ne souhaitait pas la poursuite de la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 14], que le véhicule se trouvait dans un garage, ce qui ne saurait lui être imputé, Concept Autos ne pouvant réclamer des loyers postérieurement à la mise en redressement judiciaire.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,

Le tribunal constate que Concept Autos produit aux débats :

* le procès-verbal de livraison signé par Findrive du véhicule immatriculé [Immatriculation 13] daté du 29 octobre 2020,

* le procès-verbal de livraison signé par Findrive du véhicule immatriculé [Immatriculation 14] daté du 16 septembre 2020,

* les factures de loyers pour ces deux véhicules pour un montant mensuel de 2 275 € TTC,

* des éléments qui prouvent que le véhicule immatriculé [Immatriculation 14] est retenu par le garage GAM91 faute de règlement par Findrive des frais de réparation et de gardiennage.

Les pièces produites par ailleurs montrent que le véhicule immatriculé [Immatriculation 12] a été restitué le 8 mars 2024.

Le tribunal dit donc que Concept Autos a produit les preuves au succès de ses prétentions, au titre de ces deux véhicules.

Mais le tribunal constate que Concept Autos a déclaré le 31 mars 2023 à BDR, ès qualité à ce titre une créance de 34 124,94 € TTC arrêtée au 7 mars 2023.

En conséquence le tribunal fixera au passif de Findrive une créance de 34 124,94 € TTC au bénéfice de Concept Autos au titre des deux véhicules ci-dessus, arrêtée au 7 mars 2023.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Concept Autos demande la capitalisation des intérêts. Elle est de droit. L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il condamnera in solidum Findrive, BDR, ès qualité et P2G, ès qualité, qui succombent, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit recevoir l’intervention volontaire de la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [O] [P] ès qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SAS Findrive et la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Findrive dans la présente instance ;

* Fixe au passif de la SAS Findrive une créance de 334 521,75 € TTC au bénéfice de la SASU Concept Autos au titre des loyers impayés ;

* Fixe au passif de la SAS Findrive une créance de 98 187,32 € TTC au bénéfice de la SASU Concept Autos au titre des frais de remise en état des véhicules ;

* Fixe au passif de la SAS Findrive au bénéfice de la SASU Concept Autos, une créance correspondant aux intérêts au taux légal sur ces deux sommes, calculés du 7 octobre 2021 au 7 mars 2023 ;

* Fixe au passif de la SAS Findrive une créance de 34 124,94 € TTC, arrêtée au 7 mars 2023, au bénéfice de la SASU Concept Autos au titre des deux véhicules non restitués à avril 2024 ;

* Ordonne la capitalisation des intérêts ;

* Déboute la SASU Concept Autos et la SAS Findrive, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [O] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SAS Findrive et la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Findrive de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne in solidum la SAS Findrive, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [O] [P], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Findrive et de commissaire à l’exécution du plan et la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Findrive aux entiers dépens de l’instance ;

* Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.

Délibéré par M^me KOOY Laurence, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.