TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 06/01/2026 2025 003985 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

M. [D] [J]

Demandeur :

URSSAF D’AUVERGNE – [Adresse 1], Représenté par SCP HUGUET – BARGE – CHAUMEIL – FUZET,

d’une part,

Défendeur :

M. [D] [J] – [Adresse 2],

Non présent, non représenté,

d’autre part,

Après débats en Chambre du Conseil le 06/01/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et lors des débats de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 11/12/2025 de la SELARL [Q] – CHALLAL, Commissaire de Justice à [Localité 1], l’URSSAF D’AUVERGNE a fait citer M. [D] [J] comme étant créancière d’une somme de 30 306,81 euros dont elle n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 06/01/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l’absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que M. [D] [J] est inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 830 103 008 pour une activité de travaux de couverture,

Attendu que la créance de l’URSSAF D’AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de retard sur la période qui s’étend du 01/10/2018 au 30/09/2023 ; qu’elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de deux titres exécutoires, plusieurs contraintes, des saisies-attribution, un procès-verbal de saisie-vente infructueuse, l’envoi d’un courrier menaçant d’assignation en redressement judiciaire et plusieurs tentatives de contact téléphonique restées sans réponse,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que M. [D] [J] est dans l’incapacité de régler sa dette envers l’URSSAF D’AUVERGNE ; qu’il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont il dispose ; qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Attendu qu’il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel conformément au III de l’article L.681-2 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [D] [J] – [Adresse 2], en application du III de l’article L.681-2 du code de commerce,

Fixe la date de cessation des paiements au 06/07/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur,

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [F] [I],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [L] [E] – [Adresse 3] [Adresse 4],

Désigne la SELARL [Q] – CHALLAL – [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’artic le L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Décide l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 06/07/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 03/03/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dit que M. [D] [J] devra se présenter avec tout document permettant d’informer le Tribunal des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l’adresse sans délai,

Informe M. [D] [J] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Six Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.