Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 24/02/2026 2026 000172 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

LE JARDIN CELESTE DE [X] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 17/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Présidente, M^me BONHEUR Sylvie et M. JOUAN Nicolas, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 02/12/2025, la société LE JARDIN CELESTE DE [X] (SAS) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M. [X] [A], président de la société [Localité 1] CELESTE DE [X] (SAS), Mme [O] [V], représentante des salariés, et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Z] [U], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [Z] indique que la société a ouvert un compte RJ mais qu’elle n’a toujours aucune activité ; qu’il a été informé par les compagnie d’assurances que la société n’était plus assurée et que 2 salariés font l’objet d’une rupture conventionnelle de leur contrat de travail,

Attendu que M. [X] [A] confirme que 2 ruptures conventionnelles de contrat de travail sont en cours et qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, du fait du compte bancaire inactif, indiquant qu’il n’a pas de choix autre,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que la société [Localité 1] CELESTE DE [X] (SAS) n’a toujours pas d’activité et qu’elle ne peut dégager une capacité d’autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Prend acte de la demande de la société [Localité 1] CELESTE DE [X] (SAS) de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] CELESTE DE [X] (SAS) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 789 586 047 pour une activité de restauration,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [N] [Q],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Z] [U] – [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 24/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-quatre Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Bertrand DUBUTADOUX

Le Président.