TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01720

Monsieur [W] [O] [A] Né le [Date naissance 2] 1988 [Adresse 4] (Maître Stéphane KULBASTIAN, de SK AVOCAT, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [Y] [H] Né le [Date naissance 3] 1974 [Adresse 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er décembre 2025, Monsieur [W] [O] [A] a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur [Y] [H] pour l’entendre :

Vu l’acte de cession du 31 décembre 2023,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2023,

Vu l’absence de paiement du prix,

Vu la velléité du prix mentionné dans l’acte de cession,

ANNULER l’acte de cession de parts sociales entre Monsieur [A] et Monsieur [H] en date du 31 décembre 2023 ;

CONDAMNER Monsieur [H] à payer à Monsieur [A] la somme de 15 000 € au titre du préjudice moral subi par ce dernier ;

CONDAMNER Monsieur [H] à payer à Monsieur [A] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens,

Monsieur [Y] [H] ne s’est pas présenté lors de l’audience indiquée dans la citation ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que postérieurement à l’audience, Maître Sébastien SALLES a fait savoir au Tribunal qu’il représentait en justice Monsieur [Y] [H] ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner Monsieur [Y] [H] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Condamne Monsieur [Y] [H] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [Y] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 euros (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes T.T.C.);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.