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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 14 avr. 2026, n° 2025003901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025003901 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 14/04/2026 2025 003901
Report de la date d’examen de la clôture
LE COQ D’OR (SARLU)
Après débats en chambre du conseil le 07/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 13/11/2018, la société LE COQ D’OR (SARLU) – [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,
Attendu que M. [G] [R], ès-qualités de gérant de la SARLU LE COQ D’OR, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [G] [R] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 07/04/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport qu’une enquête pénale est toujours en cours,
Attendu qu’il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société LE COQ D’OR (SARLU) – [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Quatorze Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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