TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/03/2026 2026 000601 (Code NAC 4AF)

Liquidation judiciaire SARL LA REGALETTE (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 10/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. DENIS Philippe, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience, lors des débats.

Attendu qu’en date du 19/02/2026, Maître [L] [A], représentant la SELAS AJ UP, agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SARL LA REGALETTE (SARL) – [Adresse 1] a adressé au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que la société SARL LA REGALETTE (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 419 302 351 pour une activité de crêperie pizzeria,

Attendu que la SELAS AJ UP, représentée par Mme [D] [R], a été entendue en Chambre du Conseil le 10/03/2026 en ses observations, desquelles il ressort que le gérant de la société est décédé en [Date décès 1] 2025 ; que la SELAS AJ UP a été désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance de Mme la Présidente du tribunal de commerce de Cusset du 25/11/2025 ; que le passif de la société s’élève à environ 27 000 € dont le solde de tout compte dû à la salariée ; que l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l’actif disponible dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par la SELAS AJ UP que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SARL LA REGALETTE (SARL) – [Adresse 1],

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [G] [S],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [H] [C] – [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus désigné,

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne la SELARL [I] – CHALLAL – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Nomme la SELAS AJ UP, représentée par Maître [L] [A] – [Adresse 5] en qualité de mandataire ad’hoc de la société SARL LA REGALETTE aux fins de représenter les droits et intérêts de ladite société en liquidation,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 10/06/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Dix Mars Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.