TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

2025 000935 (4156114 ) 405/3/2025

JUGEMENT – Audience Publique du Mercredi 16/07/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressementjudiciaire: EXPERTS-COMPTABLESDULITTORAL(SASU)-12,impaSSedesRemouleurS RCSDAX:808613038 640150Soorts-Hossegor

PresentsauxdebatsenchambreduConseiletayantdeliberedeI’affairePresident:PascalLAFFITAU-Juges:Jean-

PresentauPrononceduJugement:PascalLAFFITAU,Président(e),ayantprononcépubliquementcejourlepresent

jugementassiste(e)de:M^e FabriceTACHOIRESconformementauxdispositionsdelarticle452duCPC

Presentslorsdel’audition:

Mandatairejudiciaire:SELASGUERINETASSOCIEESenlapersonnedeMeHeleneBRANCHU-BORD

OrdredesexpertsComptablesparMmeSABATTE

NonComparantlorsdel’audition: M.[T] [F],président de EXPERTS-COMPTABLESDU LITTORAL SASU-courrier

Le Tribunal, PROCEDURE

Par jugement du 08/01/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à

l’encontre de EXPERTS-COMPTABLES DU LITTORAL (SASU),

Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [I] [Z] a été désigné en qualité de

Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 16/07/2025,

Que lors de l’audience du 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d’une demande de

renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet, Monsieur le Procureur de la République,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de EXPERTS-COMPTABLES DU LITTORAL (SASU) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 14/01/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 14/01/2026 les pièces suivantes :

lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales

Lescomptesd’exploitationau15/12/2025

Lasituationdetresorerieau15/12/2025

Le projet d’apurement du passif préalablement deposé aupres du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de ceansavantle15/11/2025

Lareponsefaitedescreancierssurleprojetd’apurement,

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.