N° de Rôle : 2025L02326

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Dominique DALESME

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport et a émis un avis favorable à une conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 22 novembre 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu :

Me [O] [N], mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour,

Attendu qu’en raison de la carence totale du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION un délai supplémentaire afin d’examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION en vue de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire, pour une période expirant le 22 Mai 2026 avec poursuite de l’activité.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [N], Mandataire judiciaire et à M. [F] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l’article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.