Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 12 mars 2025, n° 2025000215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025000215 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025 000215 (4156121 ) 117/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/03/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 12/03/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressementjudiciaire UNE CREATION (SARL)-[Adresse 1] RCSDAX:752305821
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President(e): PasCalLAFFITAU
Juges: Jean-CharlesPRESSIGOUT- MASSIEJean-Francois
Greffierprésentlorsdesdebats:Me FabriceTACHOiRES CompositiondutribunalIorsdudelibere:PascalLAFFITAUJean-CharlesPRESSIGOUTMASSIE Jean-Francois
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
PresentslorsdeI’audition:
Mandatairejudiciaire:SELAS[J]ETASSOCIEESenlapersonnedeMe[E][V]
Dirigeant social :Mme [N] [J] [F], gerante assistée de Me MA DDEDU Francois, avocat
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 15/01/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de UNE CREATION (SARL),
Que SELAS [J] ET ASSOCIEES en la personne de Me [E] [V] a été désigné en qualité de
Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 12/03/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 12/03/2025 au 04/06/2025 ,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d’observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de UNE CREATION (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 04/06/2025 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation ,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/06/2025 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
lescomptesd’exploitationau15/05/2025
lasituationdetrésorerieau20/05/2025
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE
Signé électroniquement par Pascal LAFFITAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Renouvellement ·
- Habitat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Dette ·
- Attestation ·
- Bilan comptable
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Promotion immobilière ·
- Liquidation judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tarifs ·
- Paramétrage ·
- Facture ·
- Cosmétique ·
- Contrats ·
- Destination ·
- Paiement ·
- Expédition ·
- Banque centrale européenne ·
- Pièces
- Objet social ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Mécanique de précision ·
- Mécanique générale ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prototype
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Magistrat ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Brasserie
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Contrat de travail ·
- Assistance technique ·
- Salariée ·
- Commissaire de justice ·
- Banque ·
- Non-concurrence ·
- Débauchage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Productique ·
- Période d'observation ·
- Industrie ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Acompte ·
- Commande
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Déclaration
- Cerf ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Droit social ·
- Clôture ·
- Bâtiment ·
- Procédure ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.