TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F925 Numéro de Procédure collective : 2023RJ228

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS ISOLINE BATILINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 933 345 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien MARIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré, le président empêché, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 15 décembre 2023, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ISOLINE BATILINE et nommé Maître [R] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance présidentielle la procédure de liquidation judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et cette ordonnance a fixée l’examen de la clôture à un an.

A l’audience du 08/01/2024, a comparu :

* Maître [R] [I] ès qualités représentée par Madame [F], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut pas être sollicité car il reste des demandes salariales à réaliser.

Maître [R] [I], ès qualités, sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture de six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ISOLINE BATILINE en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS ISOLINE BATILINE – activité : Location de logements la construction la promotion immobilière le marchandage de biens l’aménagement lotissement de terrains et toutes activités pouvant se rattacher de manière directe ou indirecte à cet objet le conseil et l’analyse financière en immobilier neuf et ancien le conseil en défiscalisation immobilière la gestion et le suivi de projet immobilier la prospection foncière en direct ou en indirect la commercialisation ou l’exploitation de logiciel site internet et d’espace publicitaire le développement de franchise ou de concepts commerciaux l’activité d’apporteur ou d’intermédiaire d’affaires de toutes natures la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles d’apport de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux de fusion ou autrement de création d’acquisition de location de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements la prise l’acquisition l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités l’acquisition la détention et la gestion par tous moyens de tous biens meubles et notamment de tous droits sociaux valeurs mobilières ou assimilés titres de créance parts ou actions d’organismes de placements collectifs émis par des sociétés ou entreprises françaises ou étrangères et généralement toutes opérations industrielles commerciales financières civiles mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe mais aussi toutes activités de bâtiment tous corps d’état la sous-traitance de tous travaux de bâtiment de travaux publics ou génie civil public et privé lié au secteur du bâtiment et toutes activités connexes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 808 933 345, en liquidation judiciaire normale.,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois de la présente décision,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.