TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 19/09/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [P] [D] pour Maître [E] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

Par jugement en date du 21/06/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l’égard de société SAINT SAENS MATERIAUX (SARLU) [Adresse 1], et a fixé une période d’observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour.

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l’audience que le dirigeant est absent, ce jour en raison d’un problème de santé ; des propositions de plan, ainsi que des éléments comptables ont été transmis au mandataire judiciaire ; les propositions sont en cours de circularisation.

Le Ministère Public requiert à l’audience la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois afin de présenter le plan au tribunal.

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société SAINT SAENS MATERIAUX (SARLU) de présenter un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société SAINT SAENS MATERIAUX (SARLU), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 912 938;

Ordonne la publication, l’exécution provisoire conformément à la loi;

Fixe et invite d’ores et déjà l’entreprise en chambre du conseil, à l’audience du Vendredi 19/12/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT

Le Président.