TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

DEMANDEUR : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République [Adresse 1], représentée par Monsieur Michaël BOURAYA, Substitut du Procureur de la République

DEFENDEUR : BAK I DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1], ni présente, ni représentée

Après avoir entendu en Chambre du Conseil : Madame Elodie GOURRIER, directrice, représentant les salariés

LE TRIBUNAL

Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe a adressé une requête en date du 24/03/2025 tendant à voir prononcer à l’encontre du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Autorisé par ordonnance de Monsieur le Président en date du 24/03/2025, Madame le Greffier a fait convoquer le défendeur en Chambre du Conseil pour qu’il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine de ce Tribunal ;

Selon l’extrait kbis, la société BAK I DISTRIBUTION (SAS) exerce une activité d’alimentation générale, traiteur, toutes boissons et sodas, poissonnerie, boucherie, charcuterie, glaces, boulangerie et pâtisserie en dépôts au [Adresse 2] depuis le 10/03/2023 sous l’enseigne LEADER PRICE. La société est dirigée par Monsieur [L] [H].

Monsieur le Substitut du Procureur indique à l’audience que les salariés ne seraient pas payés, des inscriptions de sécurité sociale ont été prises par l’organisme AG2R et qu’une ordonnance de saisie conservatoire à l’encontre de la société a été rendue pour plus d’un million d’euros.

La salariée présente indique au tribunal que les salaires ne sont pas payés depuis février et qu’ils n’ont reçu leur prime de noël, ainsi que leur treizième mois exigible le 30 novembre 2024. Le fonds n’est approvisionné en marchandises, bien que restant ouvert. Le dirigeant ne se présente plus à l’établissement.

A l’audience, le dirigeant ne comparait pas, ni personne pour lui et n’a transmis aucune observation au tribunal ;

L’état de cessation des paiements du défendeur est caractérisé par le non paiement des créances salariales depuis plusieurs mois que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, dans l’attente de voir si la situation est irrémédiablement comprise.

En raison de la carence du dirigeant, le tribunal nomme la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [G] [J] avec mission outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Le tribunal rappelle l’affaire à l’audience du 25/04/2025.

Au vu du non-paiement du treizième mois, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01 DÉCEMBRE 2024, date à laquelle l’entreprise aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Code de Commerce, Livre VI, à l’égard de :

BAK I DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2], inscrite au RCS de Dieppe sous le n°950 698 977

FIXE au 01 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à l’audience du 25/04/2025 ;

DESIGNE :

* Monsieur Pierre-Jean CORBI, en qualité de Juge-Commissaire ;

* Maître [V] [E] – [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire ;

* SELARL FHBX prise en la personne de Maître [G] [J] – [Adresse 4] en qualité d’Administrateur Judiciaire, lequel, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

DESIGNE Maître [R] [I] – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi à L 622-6), dans les 72 heures ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L 621-4) et à l’article R 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R 621-14) ;

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

FIXE la fin de la période d’observation au 04/10/2025 mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le 25 AVRIL 2025 à 9h30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 6] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.