TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,

Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Débats à l’audience du : 07/03/2025

Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [G] [V], présidente

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 06/03/2025, Madame [G] [V], présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) [Adresse 4] et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) exerce une activité de restauration rapide, snack depuis le 10/10/2024. Elle n’emploie aucun salarié.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 12.240,22 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut pas honorer le paiement des indemnités de licenciement et des salaires.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) explique de l’origine de ses difficultés provient du fait d’avoir embauché des salariés dès l’ouverture mais qu’ils ont été licenciés ; de son côté, la dirigeante a mis fin à son emploi salarié , ce qui va lui permettre de se dédier totalement à son entreprise.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 DÉCEMBRE 2024, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

Dans la mesure où le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 621-11 du code précité, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de :

LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) [Adresse 4] inscrite au RCS de Dieppe sous le n° 933 968 364 ;

FIXE au 30 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

* Monsieur Alain DEPOILLY, en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [M] [R] – [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE Maître [I] [O] – [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce) ;

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de quinze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 07/09/2025 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 07 MAI 2025 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 3] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI