N° de rôle : 2025 000298

N° de sous répertoire : 2025000043

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 31/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Pierre MAUNOURY et Monsieur Richard ANCELOT, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats : à l’audience du 21/03/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 31/03/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Philippe VALLEE, président, assisté de Maître Arnaud MABILLE de la SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Monsieur [I] [L], représentant des salariés et titulaire du Comité Social et Economique Madame [S] [E], titulaire du Comité Social et Economique Maître [G] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Maître [N] [C] de la SELARL [N] [C], mandataire judiciaire

DANS LA PROCEDURE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société CHEMINEES VALLEE (SASU) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.