Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00022

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir dans le délai initialement fixé, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2025F00022
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00022
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F22 Procédure 2017RJ45

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 24/01/2017

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [D] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 30/10/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES,

juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure

civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 30/10/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Mr [C] [L] est propriétaire en indivision de terrains agricoles ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 24 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [C] [L]

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 24 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Christophe DESTOMBES Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier