TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d’audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 20/02/2026

Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [V] et Madame [S] [N], co-gérants Maître [C] [P] de la SELARL AJassociés, administrateur judiciaire Madame [G] [E] pour Maître [M] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 19/12/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL) [Adresse 1] Blangy-sur-Bresle, exerçant une activité de transport sanitaire, ambulance, taxis et pompes funèbres, inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 892 142 936 (2020 B 423).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes des rapports présentés par Maître [C] [P] et Maître [M] [Z], ès qualités, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la société souhaite céder une branche d’activité, celle relative à l’activité « pompes funèbres », n’étant pas rentable et pâtissant d’une importante concurrence. La société souhaite également restructurer le volume horaire de ses salariés afin d’optimiser la masse salariale. A priori, aucun nouveau passif n’a été créé. La société est régulièrement assurée.

Monsieur le Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d’activité.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 19/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Madame le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 dans le redressement judiciaire de la société CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 19/06/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.