TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 06/05/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [H], gérant, assisté de Maître Damien ROY, de la SELARL ADITIS Avocats, avocat au barreau de Dieppe

LE TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27/04/2026, Maître Damien ROY, de la SELARL ADITIS Avocats, avocat au barreau de Dieppe, dûment habilité par Monsieur [N] [H], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société SARL [N] [H] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société SARL [N] [H] (SARL) exerce une activité de travaux neufs de plomberie et chauffage – travaux neufs de revêtements depuis le 11/07/2012. Elle emploie 12 salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 997.095 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 95.600 € pour son actif disponible de 2.033 €; elle est donc en état de cessation des paiements ; l’entreprise n’arrive plus à honorer notamment les salaires et ses dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs.

Par ailleurs qu’au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser ; en effet, depuis deux ans, le chiffre d’affaires ne cesse de baisser de manière significative et sa rentabilité est fortement détériorée ; les salariés ne sont plus motivés, de sorte que les chantiers en pâtissent et prennent du retard.

Madame le Procureur de la République s’en rapporte quant à la demande présentée.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de constater que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s’appliquer, eu égard au nombre de salariés.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 17 AVRIL 2026, date à laquelle l’entreprise aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VI è du code de commerce, à l’égard de :

SARL [N] [H] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752 465 567 ;

CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s’appliquer.

FIXE au 17 AVRIL 2026, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE :

* Monsieur [X] [Q], en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [D] [P] prise en la personne de Maître [D] [P] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Maître [W] [Z], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux articles L.641-1, L.621-4 du Code de Commerce et R.621-14 ;

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Le Greffier,

Le Président.