*1DE/06/51/18/66*

Copies : -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [U] -Parquet -Mme [H] [Q] [W]

R.G. : 2025110037 P.C. : P202504435

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation

SARL à associé unique EKJO CREATION, [Adresse 1]

MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [H] [Q] [W], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique EKJO CREATION, présente, assistée de M^e Frédéric Maury, avocat (P0298).

* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [V] [L] Vaissière de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur assignation de l’URSSAF Île-de-France, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL EKJO CREATION.

Par requête en date du 11 décembre 2025, la SARL EKJO CREATION représentée par la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [U] mandataire judiciaire liquidateur demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l’activité, dans les conditions suivantes : – pour la durée restant à courir jusqu’à la décision à intervenir de la Cour d’appel de Paris, tout en ne pouvant, sauf accord préalable du Ministère Public, excéder 6 mois,

* désigner Me [T] [U] aux fins d’administrer la société Ekjo Création durant cette période, avec l’aide, si besoin, de la dirigeante, Madame [H] [Q] [W].

Le débiteur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 30 décembre 2025 (chambre de vacation) pour être entendus. Madame le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le 30 décembre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 7 janvier 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

En chambre du conseil :

* le mandataire judiciaire liquidateur n’est pas opposé à la demande sous réserve de l’engagement de la dirigeante.

* Mme [H] [Q] [W], gérante de la société EKJO CREATION, se présente assistée de son conseil, lequel indique qu’un appel est en cours sur la liquidation judiciaire et qu’il envisage un plan de redressement.

La représentante légale s’engage à couvrir l’éventuel passif nouveau.

Mme [E], vice procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis défavorable (détournement de procédure, la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 21 novembre 2025 sans maintien de l’activité).

Sur ce, le tribunal

Vu l’article R.641-18 du code de commerce,

Attendu que l’URSSAF dont l’assignation était à l’origine de l’ouverture de la procédure n’a pas produit sa créance à date,

Attendu que la société EKJO CREATION dispose de 11.000 euros en trésorerie et que la dirigeante, Mlle [H] [Q] [W], s’engage à verser la trésorerie nécessaire pour éviter toute création d’un nouveau passif,

Attendu que dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel, il semble nécessaire de préserver une marque à très forte notoriété publique,

Attendu qu’une discussion amiable a été obtenue auprès du bailleur malgré la résiliation judiciaire du bail,

Attendu que le mandataire judiciaire liquidateur ne s’y oppose pas,

En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête de la SARL à associé unique EKJO CREATION,

En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce,

Autorise le maintien de l’activité de la :

SARL EKJO CREATION

[Adresse 1]

Activité : Création – Fabrication et commercialisation de vêtements, lingerie, chaussures, accessoires de mode, bijoux fantaisies, parfums, maroquinerie et tous objets en rapport avec la mode la décoration, le design, ou l’art. L’Acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d’en concéder la licence d’exploitation. Le conseil aux entreprises dans le domaine de la mode, la décoration, le design, l’art ou tout autre domaine.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499530210 Etablissement : [Adresse 4]

Pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 21 février 2026

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Nomme la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 décembre 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Signé électronite [Z], greffier . Mme [F] [Z] Mme [F] [Z].