TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d’audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 20/02/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [L], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 18/02/2026, Monsieur [T] [L], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société SB EPICURE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société SB EPICURE (SARL) exerce une activité de restauration et cave à vins depuis le 04/02/2016. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 298.894 €. Les deux établissements exploités par la société se trouvent dans la commune de [Localité 1].

La société a bénéficié d’un plan de redressement adopté par ce tribunal par jugement du 14/11/2025.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la société a bénéficié d’un plan adopté par ce tribunal le 14/11/2025 ; cependant, l’activité sur le dernier trimestre 2025 a été très faible et ne permet pas de régler les frais de justices et les créances immédiatement exigibles. De plus, la société ne peut payer ses charger courantes d’activité.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 DÉCEMBRE 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de SB EPICURE (SARL) [Adresse 2]

[Localité 2]

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 818 207 524. FIXE au 31 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements.

CONSTATE ainsi la résolution du plan de redressement adopté par jugement de ce tribunal le 14/11/2025.

DESIGNE :

* Monsieur [U] [S], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [D] [P] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Maître [Z] [I] [M] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.

DIT que la société SB EPICURE (SARL) et Maître [D] [P] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 19/02/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.