Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 26 février 2025, n° 2025000308

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui a renforcé la décision.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 26 févr. 2025, n° 2025000308
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000308
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DALAT

Texte intégral

*1DE/06/38/25/70* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202500027

R.G. : 2025000308

SAS HVAR, [Adresse 4]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SARL HITCH HOLDING elle-même représentée par son gérant M. [T] [S], [Adresse 1], présidente de la SAS HVAR, présent, assisté de M^e Fabrice Dalat, avocat (P367).

* SELARL P2G en la personne de Me [F] [K], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [M] [G] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 3 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HVAR avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL FIDES en la personne de Me [M] [G] [L], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Henri de Courtivron, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date

d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [G] [L], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire,

M. [T] [S], représentant légal de la SAS HVAR, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS HVAR

[Adresse 4]

Nom commercial et Enseigne : LE DISTRICT

Activité : Restaurant, salon de thé, débit de boissons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812 680 742

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 3 juillet 2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [F] [K], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [G] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président