Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, r e f e r e, 29 janv. 2025, n° 2025000935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2025000935 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE du 29/01/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 000935
PARTIE EN DEMANDE
« OCCAS’HIPPO » (SASU) [Adresse 2]
Représentée par : SCP HAMANN – BLACHE [Adresse 1]
PARTIE EN DÉFENSE
JK AUTOMOBILE (SASU) [Adresse 3]
Représentée par :
PRÉSIDENT : Christine ROSLYJ
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ
PRONONCÉE le 29/01/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE par Christine ROSLYJ
, président d’audience et par Julie MATLOSZ, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA :6,44 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L’article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l’espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004250, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine ROSLYJ , juge des référés , assisté par Julie MATLOSZ, greffier d’audience.
ORDONNONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000935 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004250.
Prononcé à l’audience publique,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Julie MATLOSZ
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Christine ROSLYJ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cession ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Réquisition ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Distribution
- Procédure simplifiée ·
- Automobile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Entretien et réparation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Monde ·
- Cessation des paiements ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Thé ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Liquidateur
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Profit ·
- Paiement ·
- Intérêt légal ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Maître d'ouvrage ·
- Vice caché ·
- Responsabilité ·
- Dégradations ·
- Recours ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Représentant du personnel ·
- Paiement ·
- Délai
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Développement ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Test ·
- Médicaments
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Concept ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Associations ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.