TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00231

Madame [J] [C] contre SAS MELEANA

N° RG: 2026P00102

DEMANDEUR

Madame [J] [C] [Adresse 1] comparant par M^e Dominique LE BRUN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS MELEANA [Adresse 3]

RCS/RM [Localité 1] : 790292908 – [Immatriculation 1]

Représentant légal : [Y] [B] [O] Liquidateur

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M. Christian MAUVIEUX Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° RG : 2026P00102

N° PC : 2026J00231

Par acte en date du 22 janvier 2026, Madame [J] [C] a assigné la SAS MELEANA devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS MELEANA était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 790292908 et avait pour activité déclarée : Mise à disposition d’hôtesses et d’hôtes d’accueil en entreprise et évènementiel animation commerciale secrétariat.

Elle était donc commerciale de par sa forme et son objet, et avait son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 puis après renvois lors de l’audience du 7 avril 2026 ;

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance et a souligné la fraude de la société demanderesse dans l’accomplissement de sa dissolution.

La SAS MELEANA n’a pas comparu, ni personne pour elle. Par courrier en date du 5 février 2026 Madame [O] [Y] ancienne liquidatrice de la société MELEANA a indiqué que ladite société avait fait l’objet d’une dissolution le 16 janvier 2023, que cette dissolution n’a pas fait l’objet d’une opposition enfin que la demande de liquidation est tardive au regard des dispositions de l’article L.640-5 du code de commerce ;

Elle sollicite donc le constat de l’irrecevabilité de la demande et son rejet ;

MOTIVATION

Attendu que l’article L.640-5 du code de commerce dispose notamment : « Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; »

Attendu que la seule limite de cette disposition est constituée par l’éventualité d’une fraude de la société débitrice aux droits de ses créanciers ;

Attendu que la société MELEANA a fait l’objet d’une mesure de dissolution à compter du 16 janvier 2023, cette opération étant publié au registre du commerce et des sociétés le 6 avril 2023 ;

Que la clôture des opérations de liquidation a eu lieu le 3 octobre 2023 et a été publiée le 2 novembre 2023, date de radiation ;

Attendu que durant l’année 2022, Madame [J] [C] a initié une procédure devant le conseil des prud’hommes aux fins du paiement de diverses sommes à caractère salarial ;

Que ladite procédure a duré jusqu’au 7 mars 2025, date du jugement rendu par le juge départiteur du conseil des prud’hommes d'[Localité 2] ;

Que madame [O] dirigeante puis liquidatrice de la société a été parfaitement informée du risque de condamnation de la société MELEANA depuis l’année 2022 ;

Qu’il est à noter que ledit jugement précise notamment que la société MELEANA a survecu pour les besoin de l’instance prud’hommale ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la dissolution et la clôture des opérations de la société MELEANA a été effectuée en parfaite conscience du risque de condamnation de la société et du risque de lésion de l’ancienne salariée ;

Que cette attitude caractérise une fraude laquelle rend inopposable la liquidation amiable de la société MELEANA à la créancière ;

Attendu qu’il en résulte que la demande de Madame [J] [C] sera déclarée recevable ;

Que la créance invoquée par la demanderesse étant certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié.

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que la demanderesse est ainsi bien fondée en sa demande,

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée dès lors qu’elle a cessé toute activité. Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS MELEANA

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 790292908 – [Immatriculation 1]

activité déclarée : Mise à disposition d’hôtesses et d’hôtes d’accueil en entreprise et évènementiel animation commerciale secrétariat

Fixe provisoirement au 17 octobre 2024, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [D] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU – [Z] – [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 17 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.