RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE du 18/06/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 003093

PARTIE EN DEMANDE :

SAS PAGOT ET SAVOIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par: SCP CHAUMONT CHATTELEYN – ALLAM – EL MAHI

PARTIE EN DÉFENSE :

Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel

[Adresse 2]

Absent lors de l’audience

PRÉSIDENT : Yannick PARIS

GREFFIER D’AUDIENCE: Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 18/06/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 32,29 euros TTC, dont TVA : 5,38 euros.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s’en remet aux conclusions des parties.

L’article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. ».

En l’espèce, la demanderesse a indiqué se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la défenderesse suite à règlement des sommes par Monsieur [M].

Par conséquent, le juge des référés, constatant le désistement d’instance et d’action des parties, prononcera son dessaisissement et l’extinction de l’instance.

Il convient de dire que les dépens seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté de Julie MATLOSZ, statuant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS, que la SAS PAGOT ET SAVOIE (SAS) sollicite le désistement de son instance et action initiée à l’encontre de Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel.

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l’affaire enregistrée sous le numéro : 2025 003093;

DISONS que les dépens seront à la charge de chacune des parties, les frais de greffe étant liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.