TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/10/2025_

N° de R.G. : 2025004544

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

A&M MENUISERIE Société à responsabilité limitée

Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 29/08/2025 du ministère de la SCP [G] [K] – Marine [I], Huissiers de Justice associés à Lille, l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 06/10/2025, l’entreprise A&M MENUISERIE en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 6 103.80 euros, au titre des cotisations, de frais et de majorations de retard, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maitre Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, représentant l’association CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest, comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Monsieur [D] [N] et Monsieur [X] [N], ès-qualités de Gérants de la société A&M MENUISERIE, comparaissent, reconnaissent une partie de la dette et sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société A&M MENUISERIE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 6 103,80 euros à l’aide de son actif disponible,

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants, L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : A&M MENUISERIE Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Activité : Travaux de menuiserie, bois, Pvc, commerce et pose de vitrages, volets, stores, murs, rideaux, serrurerie, métallerie RCS [Localité 1] B 812519213 (2015B00453)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [F] [Y] [Adresse 4]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [V] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [J] [V], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [D] [N]

* Monsieur [X] [N]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six octobre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.