RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004240

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

PARTIE EN DEMANDE :

POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 494 218 415, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : SELARL BJT, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 530 269 943, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judicaire de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES (SARL) Demeurant [Adresse 4].

Non comparantes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue en audience publique le 02 octobre 2025, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN DANEL

PRONONCÉ le 27 novembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 71,02 euros HT, TVA : 14,20 euros, soit 85,22 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 mars 2022, la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES a passé commande auprès de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES (H.E.S.) d’une table de criblage de marque ARJES – granulométrie 0/100 mm – pour un montant global de 59.448 euros TTC.

Cette commande a été intégralement réglée le 7 mars 2022 par la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES.

Malgré de multiples relances écrites et téléphoniques, l’équipement n’a jamais été livré.

Une mise en demeure a été adressée à la société H.E.S. le 2 novembre 2022, restée sans effet, suivie d’une sommation interpellative en date du 16 février 2023. Aucune livraison n’a eu lieu.

Par acte signifié le 14 juin 2023, la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES a assigné la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat et le paiement des sommes dues.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Dijon constatant l’absence des parties à l’audience, a radié l’affaire, initialement enrôlée sous le n°2023 003529.

La société demanderesse a sollicité la réinscription au rôle de l’affaire le 3 juin 2024 ; l’affaire a ainsi été enrôlée sous le n° 2024 004240.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES, désignant la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur judiciaire.

La société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES a ainsi sollicité l’appel en cause du liquidateur judiciaire conformément aux articles L.622-22 et R.622-20 du Code de commerce, afin de voir constater et fixer sa créance au passif de la liquidation (affaire n°2025 001145).

La société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES a déclaré sa créance le 14 octobre 2024 auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 105.293,63 euros, à titre chirographaire.

Par ordonnance du 15 mai 2025, le Tribunal a ordonné la jonction des deux affaires.

C’est dans ces conditions que l’affaire s’est présentée devant ledit Tribunal et que les parties ont été appelées à l’audience du 4 septembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s’en remet aux termes de l’assignation et aux pièces versées aux débats,

La société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES demande au tribunal de :

Constater qu’elle est titulaire d’une créance chirographaire d’un montant de 105.293,63 euros, correspondant au prix payé pour un matériel non livré, augmenté des préjudices d’exploitation subis ;

Fixer ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces produites que la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES a réglé intégralement le prix du matériel commandé auprès de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES sans en obtenir la livraison ;

Attendu qu’aucun élément ne permet d’établir une exécution, même partielle, de la prestation convenue ;

Attendu qu’en conséquence, la société demanderesse est fondée à obtenir la fixation de sa créance correspondant au montant versé et au préjudice subi du fait de la non-livraison ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société H.E.S. emporte interdiction de toute condamnation pécuniaire, la créance ne pouvant être que constatée et fixée au passif, conformément aux articles L.622-22 et L.622-24 du Code de commerce ;

Le Tribunal, estimant la créance justifiée en son principe et en son montant, la fixera à la somme demandée de 105.293,63 euros, à titre chirographaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort,

CONSTATE que la société PÔLE BIOMASSE HAUTES CÔTES est titulaire d’une créance chirographaire à l’encontre de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES ;

FIXE le montant de ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES à la somme de CENT CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET SOIXANTE-TROIS CENTIMES (105.293,63 euros) ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et au liquidateur judiciaire pour être inscrit au passif de la procédure collective ;

DIT que les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société HYDRAULIQUE EQUIPEMENTS SERVICES.