Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 8 avril 2025, n° 2025001985

TCOM Dijon 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement de la demande
Le Tribunal a constaté que l'URSSAF DE BOURGOGNE a exercé son droit de désistement conformément aux articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 8 avr. 2025, n° 2025001985
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2025001985
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF DE BOURGOGNE c/ STK TELECOM (SAS)

Texte intégral

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001985

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/04/2025

PARTIE EN DEMANDE :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 2]

Représentant : [Z] [N]

PARTIE EN DÉFENSE :

STK TELECOM (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 902 857 036

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [J] [H] [U], absent à l’audience

L’affaire a été débattue le 08/04/2025 en audience publique devant François NOËL, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ en audience publique le 08/04/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par François NOËL, président d’audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L’article 384 du Code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En faits

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE BOURGOGNE dans l’affaire qui l’oppose à la société STK TELECOM (SAS).

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS que l’URSSAF DE BOURGOGNE sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de STK TELECOM (SAS) ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 49,22 euros TTC ;