RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2017 004258

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

PARTIE EN DEMANDE :

SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER

PARTIE EN DÉFENSE:

Monsieur [B] [C]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat plaidant : Maîtres Nicolas PARTOUCHE er Julie CAVELIER Ayant pour avocat correspondant : Maître Fanny XAVIER-BONNEAU

PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Bruno FRANCKEmilieLALLEMAND

GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie LENEVEU

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 141,70 euros HT, TVA : 28,34 euros, soit 170,04 euros TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes du 2 juin 2017, Maître [N] [E], ès-qualité de liquidateur des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, CARPE DIEM, ED LOISIRS, NOVENDI et [D], a assigné Monsieur [B] [C] et Monsieur [Z] [P] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite personnelle.

Les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différend et ont régularisé un protocole transactionnel le 18 décembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA demande au Tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants de Code de procédure civile,

DISJOINDRE l’instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [B] [C] et Monsieur [Z] [P] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à l’égard de Monsieur [B] [C] ;

PRONONCER le retrait du rôle de l’affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [Z] [P] ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés à l’occasion de la présente procédure ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de :

ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d’instance et d’action de 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à l’égard de Monsieur [B] [C] ;

DONNER ACTE à 4R SOLUTIONS, ès-qualités, qu’elle se désiste purement et simplement d’instance et d’action à l’égard de [B] [C] et qu’elle renonce à toute demande et à toute créance au titre des frais de procédure dans le cadre de la présente instance ;

DONNER ACTE à [B] [C] qu’il accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à son égard et qu’il renonce à toute demande et à toute créance au titre des frais de procédure dans le cadre de la présente instance ;

CONSTATER ce désistement d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [B] [C] ;

CONSTATER l’extinction de d’instance et d’action à l’égard de Monsieur [B] [C] ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens lui incombant dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 alinéa 1 er du Code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l’instance et de l’action de la SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur [B] [C].

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Le Tribunal passera les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS que de la SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA sollicite le désistement de l’instance et de l’action initiées à l’encontre de Monsieur [B] [C] ;

DÉCLARONS que le désistement d’instance et d’action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

PASSONS les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Diion – RG 2017 004258.