Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003989

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

PARTIE EN DEMANDE :

SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [U] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER

PARTIES EN DÉFENSE :

Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN

PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Bruno FRANCKEmilie LALLEMAND

GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie LENEVEU

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 70,20 dont TVA : 11,70

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes du 2 juin 2017, Maître [U] [H], ès-qualité de liquidateur des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, CARPE DIEM, ED LOISIRS, NOVENDI et [R], a assigné Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite personnelle.

Les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différend et on t régularisé un protocole transactionnel le 18 décembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA demande au Tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants de Code de procédure civile,

DISJOINDRE l’instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à l’égard de Monsieur [A] [P] ;

PRONONCER le retrait du rôle de l’affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [Z] [L] ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés à l’occasion de la présente procédure ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [Z] [L] demande au Tribunal de :

DISJOINDRE l’instance opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à Monsieur [A] [P] et Monsieur [Z] [L] et enrôlée sous le numéro RG 2017 004257 ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à l’égard de Monsieur [A] [P] ;

PRONONCER le retrait du rôle de l’affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [Z] [L] ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés à l’occasion de la présente procédure ;

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2026 003989 Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 382 du Code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.»

L’alinéa 1 er de l’article 383 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de prononcer le retrait du rôle de l’affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA à Monsieur [Z] [L].

Les deux parties sollicitant le retrait du rôle, le Tribunal l’ordonnera.

Le Tribunal passera les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.

Vu les articles 382 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNONS le retrait de la présente affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;

PASSONS les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.