TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 05/11/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL, [A], [O] & ASSOCIES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société TLM auto clean (SARL) Représentée par Mme, [C], [B], collaboratrice, Comparante

Défendeur : TLM auto clean (SARL), [Adresse 1] R.C.S 881 238 935 M, [H], [N], gérant de la SARL TLM AUTO CLEAN Comparant,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: P. CONSTANTJuges: H. LALIBERTE: AC. MAGUIREMinistère public: Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 05/11/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

41525206

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de : TLM auto clean (SARL);

Le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et, s’il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que M, [N] souhaite poursuivre son activité afin de pouvoir confirmer l’évolution l’entreprise et ainsi envisager l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire.

Que le compte courant ouvert auprès de la banque DELUBAC est créditeur de 4 379.79 euros au 27/10/2025 avec des chèques en portefeuille à hauteur de 3 800 euros.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du mandataire l’existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire n’a cause d’opposition à la poursuite d’activité sollicitée par le débiteur.

Qu’il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’Article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Le Ministère public avisé,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de la société TLM auto clean (SARL).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 04/02/2026 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.