NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000922

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/03/2026

* DEMANDEUR : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu., [Adresse 1]

* REPRESENTANT : SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT

DEFENDEUR :, [N], [O], [Adresse 2]

Non comparant – ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Pierrette BROUEILH GREFFIER : Grégoire PRIEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Pierrette BROUEILH JUGE : Georges, [N] JUGE : Guy LARHER

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/03/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile –

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte en date du 26/01/2026, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné M., [N], [O] à son audience de mise en état du 02/03/2026, aux fins d’obtenir le paiement des sommes de 120.198,42 €, outre intérêts contractuels de retard à compter du 24/10/2025, celle de 52.500 €, outre intérêts contractuels à compter de l’assignation, outre la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, et les dépens ;

Advenue l’audience du 02/03/2026, le conseil de la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré se désister de son instance ;

SUR QUOI

DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 394 DU CPC

L’article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 du CPC « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Tel est le cas en l’espèce, M., [N], [O] n’ayant pas comparu à l’audience, et n’a pas formulé de demande ;

Qu’il convient en conséquence de donner acte à la BANQUE CIC SUD-OUEST de son désistement d’instance ;

De déclarer le désistement parfait et prononcer le dessaisissement du tribunal, et constater l’extinction de l’instance.

DES DEPENS

L’article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » ;

Que la BANQUE CIC SUD OUEST conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de son désistement d’instance ;

Constate le caractère parfait du désistement, et prononce le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;

Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST conserve à sa charge les dépens.

Ledit jugement a été signé par Mme la présidente, et M. le greffier , après lecture.