Répertoire général : 2025 001479

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 12/11/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [K] [V] – [D] [I] En qualité de Mandataire Judiciaire de M [A], [Z] [U] (EI) Représentée par M [F] [P], collaborateur, Comparant ***** Défendeur [U] [A], Kumar (EI) : [Adresse 1] Douai SIREN 848 351 268 Comparant ******* Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : MJ. DE BONADONA : P. VALERY Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 12/11/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

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Répertoire général : 2025 001479

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de M [A] [U] (EI).

Que par jugements des 15/01/2025 et 23/04/2025, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l’activité et la prorogation de la période d’observation pour six mois de M [A] [U] (EI).

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que M [A] [U] entend vendre son immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 2] pour lequel l’agence [L] a été mandaté pour un prix fixé initialement à 650 000 euros net vendeur.

Que toutefois, aucune offre sérieuse n’ayant été reçue depuis la mise en vente, Monsieur [U] et l’agence immobilière ont décidés de retirer la maison du marché pendant un mois afin d’établir une nouvelle annonce au prix de 595 000 € net vendeur, pour lequel un nouveau mandata été signé le 06/11/2025 après avoir réalisé les diagnostics techniques nécessaires.

Que la trésorerie actuelle permet de faire face aux charges courantes et qu’il n’a pas été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Que le mandataire judiciaire, ajoute également que l’épouse de Monsieur [U] est gravement malade et qu’il est de ce fait indispensable de la maintenir à son domicile.

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le mandataire judiciaire sollicite la poursuite d’activité de M [U].

Que M le Juge commissaire sur rapport écrit, est favorable à la poursuite d’activité de M [U].

Qu’au vu des éléments recueillis en chambre du conseil, le Ministre public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois maximum de la procédure ouverte à l’encontre de M [U].

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Sur rapport du Juge commissaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge exceptionnellement la période d’observation de six mois.

Répertoire général : 2025 001479

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 11/03/2026 A 09 H 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicités légales.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

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Le Président

Le Greffier.