TRIBUNAL [K] COMMERCE [K] DOUAI

JUGEMENT DU 08/04/2026

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire de JIM’HYDRO ENGINEERING PERF (SARL),

Représentée par M. [W] [I], collaborateur,

Comparant.

Défenderesse : JIM’HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) [Adresse 1] Représentée par M [L] [E] et Mme [M] [E] née [O], tous deux co-gérants de ladite société.

Comparants.

Composition du tribunal

Président de Chambre

Juges

lors du débat et du délibéré :

: MJ. [R]

: H. LALIBERTE

: P. PILCH

Ministère public : Cyril DELHAYE

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 08/04/2026

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ. [K] BONADONA.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

41525309

[Localité 1]

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l’encontre de la société JIM’HYDRO ENGINEERING PERF (SARL) [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 919 917 435.

Le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Il n’a pas été porté à la connaissance du tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’au vu des éléments transmis il est sollicité le renouvellement de la période d’observation aux fins de vérifier la réalisation effective du prévisionnel sur les prochains mois.

Il ressort du rapport du juge-commissaire qu’il sera capital de démontrer dans les prochains mois la capacité de l’entreprise à faire baisser le compte clients qui pénalise la trésorerie.

Le Juge Commissaire s’associe à la demande du mandataire judiciaire et conclut en sollicitant pour le débiteur l’autorisation de proroger la période d’observation pour une durée de six mois.

Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu les débiteurs en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge la période d’observation de six mois.

Convoque les débiteurs et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 10 juin 2026 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.