Rôle n° 2025/1067

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 mai 2025

Affaire : SARL LES JARDINS D’ANNA Entretien et création de parcs et jardins [Adresse 1]

Défaillante.

Et :

SCP [J] [R], prise en la personne de Maître [Y] [R] Mandataire judiciaire de la SARL LES JARDINS D’ANNA [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats : M^me Mathilde GAUVAIN, Substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL LES JARDINS D’ANNA avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Le dirigeant de SARL LES JARDINS D’ANNA n’a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire ; au jour de l’audience, aucune créance n’a été déclarée, mais la procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par M. [C] [D], en qualité de gérant ;

Il n’est pas justifié d’un contrat d’assurance en cours de validité, et le mandataire judiciaire a sollicité à la barre, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

La SARL LES JARDINS D’ANNA était défaillante à l’audience, la notification du jugement de redressement judiciaire et la convocation à l’audience du 23/04/2025 adressées par le greffe est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

En l’état de la défaillance du dirigeant et de l’absence de justification d’une assurance en cours de validité et de tout autre élément, le Ministère Public s’est opposé au renouvellement de la période d’observation et a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le courrier par lequel le tribunal a notifié le jugement de redressement judiciaire du 11/03/2025 et convoqué la SARL LES JARDINS D’ANNA à l’audience du 23/04/2025 n’a pas été réclamé par son destinataire ;

Attendu que l’ouverture de la procédure collective est très récente et qu’elle a été initiée par le dirigeant de la SARL LES JARDINS D’ANNA qui a procédé à une déclaration de cessation des paiements, faisant état d’un passif de 20 092 €, alors que l’actif serait notamment composé par deux véhicules et un mobil-home ;

Attendu que la SARL LES JARDINS D’ANNA n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte durée, afin de permettre, s’il y a lieu, la saisine du tribunal pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et la convocation régulière de la société sur cette demande ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de deux mois, jusqu’au 11/07/2025.

Dit que la SARL LES JARDINS D’ANNA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.