Rôle n° 2025 001846

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025

Entre : [V] [E] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par la SCP SCHRECK -Avocats au barreau de Draguignan.

Et : AGENCE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Rosine PICHOT Juges : M^me Catherine COËFFIC M^me Nicolle BENHAMOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13/05/2025

Attendu que par acte du 04/03/2025, [V] [E] (SAS) a fait assigner AGENCE [Localité 1] (SARL) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 13/05/2025 afin de la voir condamner à lui payer :

* La somme principale de 240,60 €TTC, outre intérêts légaux à compter du 24/10/2025

* La somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts

* La somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.

Attendu qu’à la barre, [V] [E] (SAS) a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Attendu que défendeur n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l’article 399 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte du désistement d’action formulé par le demandeur à l’instance.

Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit les dépens de la présente à la charge de la SAS [V] [E].

Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente instance.

Taxe les dépens de la présente à la somme 46.63 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025.