Rôle n° 2025/1115

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SARL TERRA NOVA 83 [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [J] [T], prise en la personne de Maître [V] [T] Mandataire judiciaire de la SARL TERRA NOVA [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Ministère Public, lors des débats : M^me GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025

Attendu que par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL TERRA NOVA 83 une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation.

Attendu que par requête du 06/03/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal de commerce de Draguignan afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, qu’une affaire a été mise au rôle de l’audience du 09/04/2025 ;

Mais attendu que cette demande avait déjà été préalablement formulée et que par jugement du 13/05/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TERRA NOVA 83 ;

Attendu que la demande du mandataire judiciaire est devenue sans objet et qu’il s’est désisté de sa demande ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de prononcer la radiation de la présente affaire.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le désistement formulé par le commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile,

Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l’extinction de l’instance.

Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL TERRA NOVA 83.

Liquide les frais du greffe à la somme 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025

Rôle nº 2025/1115

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SARL [Adresse 4] NOVA [Adresse 2] [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [J] [T], prise en la personne de Maître [V] [T] Mandataire judiciaire de la SARL TERRA NOVA 83 [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Ministère Public, lors des débats : M^me GAUVAIN Mathide, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025

Attendu que par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL TERRA NOVA 83 une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation.

Attendu que par requête du 06/03/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal de commerce de Draguignan afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, qu’une affaire a été mise au rôle de l’audience du 09/04/2025;

Mais attendu que cette demande avait déjà été préalablement formulée et que par jugement du 13/05/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TERRA NOVA 83 ;

Attendu que la demande du mandataire judiciaire est devenue sans objet et qu’il s’est désisté de sa demande ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de prononcer la radiation de la présente affaire.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président.