REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 09/12/2025

Entre : SAS BRIGNOLES SERVICES AUTOMOBILES [Adresse 1]

Représentée par M^e Grégory KERKERIAN, SELARL Grégory KERKERIAN, Avocat au barreau de Draguignan

Et : RENAULT SAS [Adresse 2]

Représentée par M^e Jean-Luc FORNO, Avocat au barreau de Draguignan

Juge chargé d’instruire l’affaire : J-P ALOÏSI

Assisté lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 01/12/2025

Attendu que, suite à l’enrôlement d’une affaire opposant BUK ELEC à la DIAC et SAS BRIGNOLES SERVICES AUTOMOBILES, cette dernière a fait appeler en la cause et a fait assigner RENAULT SAS par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 01/12/2025 ;

Attendu qu’à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l’autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025 000403 ;

Attendu qu’aucune des parties des deux affaires ne se s’est opposée à la jonction sollicitée et qu’il s’agit d’un seul litige ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu’intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction l’affaire enrôlée sous le n° 2025 004388 avec l’affaire enrôlée sous le n° 2025 000403 qui sera appelée à l’audience devant le juge chargé d’instruire les affaires du 02/02/2026 à 9 heures, sous le numéro de rôle 2025 000403.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 66.13 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.